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nécessaires pour limiter ces impacts pour douze espèces, l’alouette des champs, le bruant proyer, le busard cendré, le busard des roseaux, le busard saint-Martin, la caille des blés, le cisticole des joncs

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01805_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5 est considérée comme

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01295_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

des roseaux, la salamandre tachetée, le crapaud e´pineux, l'orvet fragile, le le´zard vivipare, la vipe`re pe´liade, le rat des moissons, le bouscarle de Cetti, le bouvreuil pivoine, le cisticole des joncs

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01549_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Le tribunal a considéré que, si la société Bedhet Valette avait retourné ce courrier à l’administration avec une réponse manuscrite indiquant : « Vu l'épaisseur du dossier, je vous joins une stat par articles

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01745_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

La présente directive ne s'applique pas aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l'article 2, point 5), du code frontières Schengen. " L'article 3 de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L'article L. 711-1 du même code dispose que " les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04197_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

La présente directive ne s'applique pas aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l'article 2, point 5), du code frontières Schengen ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00621_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Par des mémoires, enregistrés le 16 mai 2023 et le 9 juin 2023, après renvoi, dans chacune des affaires 23MA00621 et 23MA00622, la SAS le Byblos, représentée par Me Nicolas Brice du cabinet Jones Day,

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CAA

2ème Chambre

DCA_18VE01431_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

nature des affaires posant des questions environnementales, en présence d'un risque grave, réel et immédiat pour la vie, la santé ou l'intégrité physique ou encore de nuisances de nature à empêcher de jouir

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00258_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 8 ci-après - agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant est considérée

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00793_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de C aurait refusé aux nouveaux propriétaires du fonds dominant, cadastré section B n° 2680, de jouir paisiblement de la servitude de passage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00709_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02484_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

tribunal, qui n'a pas statué ultra petita, pour apprécier le quantum de l'indemnité due au titre des travaux de réfection intérieure ; - Mme I F ne démontre pas que les désordres l'ont empêchée de jouir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01347_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales : " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02712_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

lors que la contravention dont il s'agit est justifiée par le but d'intérêt général de protection du littoral, la requérante ne saurait se prévaloir de la méconnaissance de son intérêt patrimonial à jouir

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00305_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

part, aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00980_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03138_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

le terrain de la responsabilité pour faute ou sur celui de la responsabilité sans faute ; - subsidiairement, les sommes réclamées au titre du préjudice matériel sont excessives, l'impossibilité de jouir

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