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est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00349_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Il se plaignait également de dysesthésie douloureuse à l'effort, de gêne lors des efforts de contraction de la joue gauche et de difficultés à relever le sourcil gauche, ainsi que d'écoulement nasal.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00143_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01953_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

certain, il est conforme à l'intérêt général, ainsi qu'il a été dit au point 10, de satisfaire à la fois les besoins de la circulation publique et les exigences de l'exploitation d'une activité qui joue

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

saurait être limitée à la perte d'exploitation ; - l'existence d'un conflit d'intérêt est caractérisée dès lors que la CCI, qui a refusé de recevoir son dirigeant, intervient en faveur du SMTU et ne joue

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04576_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a pas la possibilité effective d'accéder à un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine ; elle a aussi noué avec son praticien un lien qui joue

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01836_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

En outre, si la fondation appelante joue un rôle important dans la formation pratique des étudiants en médecine, particulièrement des internes, cet établissement demeure avant tout, selon les termes mêmes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03551_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

n'apporte pas d'éléments de nature à l'établir alors qu'elles ont été classées en zone 3 d'intérêt écologique secondaire par la trame verte et bleue du PLUM dont le rapport de présentation indique qu'elle joue

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02149_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT01598_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

à dominante agricole, est situé à proximité, d'une part, de la zone de protection spéciale et des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) des " Carrières autour de Joue-du-Plain

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01961_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

est son seul enfant mineur à la date de la décision contestée, a été victime d'un accident de la route à Madagascar en 2019, a subi en France une intervention afin de retirer des corps étrangers de sa joue

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02031_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Puis, le préfet a mentionné que l’église Saint-Ludre, datant du XIe et du début du XIIIe siècle, dont le clocher joue un rôle de repère paysager, dans un « paysage aux lignes structurantes horizontales

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01417_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

administration n’a donné aucune information sur les circonstances qui lui ont permis de considérer que ces sommes devaient être réputées distribuées entre ses mains ; - la qualité de maître de l’affaire ne joue

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01957_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00606_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01499_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Il est constant que cette pathologie, compte tenu de sa nature, ne figure pas au nombre de celles pour lesquelles joue le mécanisme de présomption prévu par les dispositions citées au point 9.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02117_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

paysage quotidien des riverains sont forts, la forte densité d'éoliennes alentours se cumulant à la forte prégnance du parc, la présence des boisements et des habitations donnant un rapport d'échelle qui joue

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

également du rapport de présentation que cette parcelle appartient à la trame verte définie par projet d'aménagement et de développement durables en qualité d'" espace de boisement à préserver en ce qu'il joue

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00026_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

déchargée de l'obligation solidaire de payer les contributions sociales, les pénalités, les frais et intérêts moratoires de recouvrement, pour lesquelles le principe de la solidarité entre époux ne joue

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