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pelouses, ainsi qu’en l’inondation d’un abri de jardin et d’un local de piscine avec dégradation des matériels s’y trouvant, et auxquels il n’a pu être immédiatement remédiés, les intéressés n’ont pu jouir

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01462_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

nature des affaires posant des questions environnementales, en présence d'un risque grave, réel et immédiat pour la vie, la santé ou l'intégrité physique ou encore de nuisances de nature à empêcher de jouir

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

réalisation du SWAC de l'hôtel " The Brando ", entre 2008 et 2012, soit six ans au moins avant la procédure de passation du marché litigieux, dans un domaine d'activité très étroit où les personnes jouissant

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 578 code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

En quatrième lieu, si l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances a prévu, notamment en ce qui concerne les offices notariaux, la possibilité pour les héritiers ou ayants droit de jouir d'une

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02459_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

toujours pas levée ; en outre, il n'avait pas les fonds pour faire réaliser ces travaux qui ne pouvaient, en tout état de cause, qu'intervenir après ceux relatifs aux parties communes ; - il n'a pu jouir

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00933_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnues, l'assignation à résidence dont fait l'objet l'intéressé étant assimilables à une détention, il doit jouir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01458_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

moral, que les requérants imputent au « comportement du maire » qui n’a « eu de cesse de provoquer et de nuire aux époux L..., les empêchant de conduire leurs projets, de mener une vie normale et de jouir

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Le collège d’experts, qui a pris en compte la circonstance que les séquelles notamment neurologiques et neurocognitives de Mme I... l’empêchent de jouir d’une autonomie parfaite, a évalué un besoin permanent

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00425_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

d'expertise, que les fautes contractuelles commises par les sociétés Ferreira père et fils et A dans l'exécution et la surveillance des travaux litigieux ont empêché l'OPH Terres d'Armor Habitat de jouir

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Elle n'apporte aucun élément, qu'elle seule est en mesure d'apporter, de nature à établir que la société Les Mills Belgium aurait été en droit d'utiliser les redevances et d'en jouir sans être limitée

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00325_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la société Level One doit être regardée, au titre des exercices clos en 2009 et 2010, comme ayant joui d'un régime fiscal plus favorable au

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00326_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

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CAA

4ème chambre

TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B

DCA_24NT00417_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les fautes commises par la société Ferreira père et fils dans l'exécution des travaux qui lui étaient confiés ont empêché l'OPH Terres d'Armor Habitat de jouir

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les fautes contractuelles commises par la société Ferreira père et fils dans l'exécution des travaux litigieux ont empêché l'OPH Terres d'Armor Habitat de jouir

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

les fautes contractuelles commises par les sociétés Ferreira père et fils et A C respectivement dans l'exécution et la surveillance des travaux litigieux ont empêché l'OPH Terres d'Armor Habitat de jouir

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03538_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.

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