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Il résulte des termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation précité et de ce qui a été précédemment rappelé que l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant un projet d’instruction dans

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01903_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02511_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

administratif, qui a, à juste titre, estimé que l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application ainsi que les éléments pertinents de sa situation administrative, familiale et personnelle, ayant rappelé

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA00713_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

C D, représenté par Me Laurence Obadia, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 15 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00549_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Toutefois, ainsi qu'il vient d'être rappelé, pour établir que l'aide perçue sur les produits laitiers n'avait pas été effectivement répercutée sur le consommateur final, l'ODEADOM ne s'est pas fondé sur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01540_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l'année 2015 ainsi que sa demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés au titre de l'année 2015 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00371_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Après avoir rappelé que la société avait bénéficié de plein droit de la remise totale des pénalités mises à sa charge, et déclaré par conséquent les conclusions de la société irrecevables en tant qu'elles

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01767_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Par un courrier du 9 novembre 2020, le préfet des Deux-Sèvres a confirmé sa position et a rappelé les sanctions administratives encourues. M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02267_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Compte tenu de cet élément révélé par la procédure de régularisation, le vice rappelé au point 2 ci-dessus doit être regardé comme ayant été régularisé.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01611_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laurence Stenger, première conseillère, - et les observations de Me Zimmermann, substituant Me Sabatakakis, pour M. A.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00554_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Ce simple rappel ne peut être regardé comme emportant modification du contenu du PLUI après la clôture de l'enquête publique. 8. D'autre part, si M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04934_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

17 011,58 euros liées au renouvellement de son fauteuil roulant manuel en 2020 et aux frais de changes complets ; les frais d'assistance par une tierce personne définitive au sein de l'EPHAD Saint Laurent

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04983_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bowling des rives d'Arcins a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02954_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Toutefois, eu égard aux éléments ci-dessus rappelés, cette seule divergence n'est pas susceptible de caractériser une fraude commise par M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01012_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut une somme de 6 534,15 euros après déduction d'une provision de 8 000 euros, sans avoir appliqué à ces débours le taux de perte de chance de 50 %, et de ramener

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00447_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Si la préfète de l’Oise a en outre rappelé la présence aux alentours de plusieurs monuments historiques, dont la ferme de Troussures à Sainte-Eusoye, la grange de Mauregard à Reuil-sur-Brêche, l’église

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01879_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort du point 8 du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir rappelé les motifs avancés par les parents A... pour établir l’existence d’une situation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02218_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts ainsi que des rappels de taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00555_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

enjoindre au centre hospitalier Alpes-Isère de modifier ses bulletins de paie de septembre 2015 à octobre 2021 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 24 170,79 euros au titre de rappel

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DESBORNES, Laurence, Catherine, RAMELLO

SIREN 933423535Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

03/10/2024

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