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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02145_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03086_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04107_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03792_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A entend contester le sens de cet avis, les certificats médicaux qu'il a produits, en levant ainsi le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, et notamment le certificat médical destiné
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
2020 avait ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises, d'autres décisions définitives avaient déjà été rendues, notamment un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon levant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00284_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00606_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
LEVANT La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00735_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
LEVANT La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02365_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
jaunes " ont investi la barrière de péage de Beaumont à cinq reprises, le 24 novembre 2018, les 8 et 9 décembre 2018, le 6 janvier 2019 et le 16 mars 2019 et ont empêché la perception des péages en levant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concernent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00542_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00556_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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