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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01305_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01838_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Si elle se prévaut de sa libération conditionnelle parentale, cette circonstance est en tout état de cause postérieure à l'arrêté contesté.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 23 à 25, il sera fait une exacte appréciation du préjudice lié au surplus de dépenses d'électricité exposé par Mme B durant les périodes
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01772_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En premier lieu, les délibérations attaquées, qui sont des actes réglementaires, ne rentrent dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme C... sont propriétaires d’un terrain cadastré section ZM n° 26, au lieu-dit « Beauchêne » sur le territoire de la commune de Saint-Martin-l’Aiguillon.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01127_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par une ordonnance du 17 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
sont équipés de tours de lits et de couvertures, et qu'un enfant est couché dans un lit parapluie sur lequel a été apposé un matelas supplémentaire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01358_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 20-0224 HI LIH PBA du 5 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01360_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 20-0222 HI LIH PBA du 5 octobre 2020, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
antérieure : Le dé artement des Côtes-d’Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner in solidum la société à res onsabilité limitée (SARL) Saga Cité, la société ar actions sim lifiées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02648_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En premier lieu, si M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
-30-30 du 21 juillet 2014 et BOI-TVA-LIQ-50 du 21 juillet 2014.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Colmar, sous astreinte de 100 euros par jour de retard après l’expiration d’un délai de 15 jours, autorisé la société de l’Aéroport de Colmar à faire procéder, à l’expiration du même délai, à la libération
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Ligue des droits de l'Homme et l'association des A pour la défense des droits des étrangers.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, la cour a ordonné une expertise en vue de déterminer l'existence d'un cours d'eau au lieu du muret édifié par les époux C et a sursis à statuer sur les autres conclusions des parties.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03529_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
administratif de Rennes par le Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), le syndicat professionnel des avocats de France, la Ligue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05181_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il y a lieu dès lors, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la SCI de la Libération en toutes ses conclusions
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ils ont profondément remanié le gabarit hydraulique du lit de la rivière, en élargissant son lit mineur à 35 mètres, alors qu’il est d’en moyenne 6 mètres en amont et en aval du barrage ».
Source officiellePage 14 sur 5050