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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02349_20220426
26 avril 2022
procédé à un examen personnel de sa situation en ne tenant pas compte du métier en tension qu'il exerçait ; - La fraude retenue par le préfet en raison des pièces manquantes n'est pas constituée dès lors
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02521_20250926
26 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le centre hospitalier d’Allauch, représenté par Me Bliek-Veidig, de la SCP Logos, conclut à la confirmation du jugement attaqué, au rejet de la requête
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03797_20251008
8 octobre 2025
de son état de santé, ina te à l'exercice de ses fonctions eut être reclassé dans un em loi d'un autre cadre d'em lois ou d'un autre cor s ou dans un autre em loi, en riorité dans son administration
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
est susceptible d'être engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors que le préjudice que lui a directement occasionné la loi du 30 décembre 2006 est grave, spécial
4ème chambre
DCA_24NT03210_20250618
18 juin 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24BX01681_20250327
27 mars 2025
du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions
ORCA_24BX01682_20250327
ORCA_24BX01683_20250327
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01609_20230927
27 septembre 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
1983 et de la loi du 9 janvier 1986.
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
, dès lors que la société faisait état de décisions prises en son sein près de cinq ans après l'édiction de la loi du 17 août 2015 et un an et demi après la mise en œuvre effective de l'interdiction alors
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
nés de l'adoption d'une loi, à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
Dès lors, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issues de la loi du 13 juillet 2018, ne présentent pas un caractère
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00547_20240319
19 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 94-130 du 11 février 1994 ; - le code de justice administrative
6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01923_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a fait peser sur elle la charge de la preuve sans mettre en œuvre son pouvoir général d'instruction ; - le tribunal
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°81-535 du 12 mai 1981; - le décret
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