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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03186_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés le 2 novembre 2023 et les 3 et 4 mars 2024, la communauté de communes de Loué-Brulon-Noyen et la commune
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, la notification des bases imposées d'office, qui distingue entre les biens loués vides et les biens loués meublés, identifie chacun de ces biens et les loyers correspondants, est suffisamment
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, dont Mme A est la gérante et associée majoritaire, situé dans la commune de Mougins (06), sont déductibles de ses revenus fonciers, en ce qu'elle a procédé à toutes les diligences nécessaires pour louer
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
12 juillet 2007, un ensemble immobilier à usage commercial, de bureaux, de restaurant d'entreprise et de laboratoire, de locaux techniques et de locaux sociaux situé à Vélizy-Villacoublay qui était loué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, elle n'en justifie pas en invoquant seulement le cas d'un immeuble de 130 m² que la SCI La Rose tenterait vainement de louer pour un loyer mensuel de 400 euros sans autre précision.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01217_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que la demande d'annulation présentée par la société Ferme éolienne Lou Faou del Cun doit être rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SCI Louis Patrimoine et la SAS Brico Services Saint Junien demandent à la cour d'annuler ces permis en tant qu'ils valent autorisation de construire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value immobilière, qu'elle avait réalisée lors de la cession, le 24 septembre 2014, d'un immeuble situé au 392 rue Louis
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
AC n° 426 et 429, d’une superficie de 114 mètres carrés, situées 49 avenue de la République à Montgeron, sur lesquelles est édifié un bâtiment dont le rez-de-chaussée comporte des locaux commerciaux loués
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Par une délibération du 20 janvier 2022, le conseil municipal a approuvé le choix de la société Lou Arthémis comme délégataire du lot de plage n° 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01078_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
la Closerie a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum le syndicat intercommunal des rivières du bassin de l'Adour Landais devenu le syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
prononcer sur le moyen tiré de ce que la création d’une voie d’accès secondaire prévue sur la parcelle cadastrée section ZI n° 62 par l’orientation d’aménagement et de programmation Sainte-Flaive-des-Loups
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03010_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de feu dans la nuit du 15 au 16 juin 2015 aux alentours de 2h30 du matin à son domicile situé 3, rue Pablo Neruda à Villetaneuse, Mme D C, née le 15 février 1946, a été transportée à l'hôpital Saint Louis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que : - l'effondrement du mur de soutènement bordant l'angle arrière gauche du bâtiment qu'elle loue est dû à la mise en place d'une buse d'évacuation sans déflecteurs anti-ravinement,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
propriétaires, à la résolution des problèmes techniques dans les propriétés, ou encore à la livraison de cadeaux de bienvenue aux clients, ainsi qu'à leur accueil et à leur installation dans les résidences louées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En produisant les contrats de location saisonnière, l’administration établit que le bien a été loué pour les mois d’août 2014 et août 2015.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
- Brit Air SAS, le paiement d'une prestation qui n'est finalement pas consommée ne saurait s'apparenter à la réparation d'un préjudice, lorsque le prestataire est en mesure de louer à un tiers la chambre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01148_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
antérieure : Par une première demande, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2019, formalisée le 15 juillet 2019, par laquelle le proviseur du lycée Louis-le-Grand
Source officiellePage 14 sur 128