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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01365_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01407_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01409_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01410_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01412_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01413_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01414_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01415_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était établi que le ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03347_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En outre, aux termes de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " III. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, les communes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02696_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de Causse-de-la-Selle du 2 novembre 2022 portant refus de délivrer un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 9 mai 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la commune du Grau-du-Roi un permis d’aménager autorisant la réalisation d’un lotissement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01782_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

précédent de près de 270 hectares supplémentaires, et dans le règlement des zones urbaines et à urbaniser de la commune, qui offre la possibilité de poursuivre la densification du tissu existant et de créer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00317_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Plaisance-du-Touch ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue de créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01254_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

administratif de Marseille a procédé à une inexacte qualification des faits en qualifiant la décision du 15 novembre 2023 de mesure d'ordre intérieur dès lors, notamment que la décision d'attribution est créatrice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01641_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La société en nom collectif (SNC) les Terres à Maisons Ile-de-France a déposé le 2 août 2017, une demande de permis d'aménager en vue de réaliser un lotissement de 21 lots sur un terrain situé 4 à 13 chemin

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02610_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Bourdeau a délivré un permis de construire à la SCI Château de Bourdeau pour la réalisation de cinq éco-logis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03563_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Cette règle, faute de mention contraire au PLU applicable, doit s'apprécier à l'échelle du lotissement. 15. Il ressort des pièces du dossier que la surface totale du lotissement est de 1 472 m².

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21671_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. / (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03082_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

juridictionnelle provisoire ; 5°) à titre principal, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01363_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

Source officielle

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Journal officiel
Créations

CRENIAUT, Louis

SIREN 882511298Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

20/01/2026

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Radiations

AESconsulting, CRENAIS, Didier Louis Henri Bernard

SIREN 831549019GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

01/02/2018

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Modifications diverses

CRENAIS, Didier Louis Henri Bernard

SIREN 831549019GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

03/12/2017

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Créations

AESconsulting, CRENAIS, Didier Louis Henri Bernard

SIREN 831549019GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

29/08/2017

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Procédures collectives

CREN, Louis

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 11/17747

09/06/2017

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