CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

juge judiciaire ; - l'administration n'apporte pas la preuve que la vente à son profit, par acte notarié du 5 septembre 2014, par la SCI Les Jardins du Mélezin, d'une maison d'habitation dans un lotissement

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02275_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

commerciale pour la construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et services et la création d'un " drive " sur un terrain situé avenue de Port la Nouvelle, lotissement

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00961_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Elles correspondent à une partie de l’ancienne parcelle cadastrée E 703 et au lot n° 11 du lotissement « Grand Horizon III », dans le quartier de La Bellotte, sur le territoire de la commune d’Embrun.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

auront le droit de passer avec leur matériel et animaux sur le chemin compris sous les numéros 57 () et 60 () de la section A Lieu-dit Trauma, appartenant aux bailleurs au même titre que les terres louées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00044_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

dispositions interdisent en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées « en dehors

Source officielle

CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00726_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

semble exclure une telle possibilité alors que le tribunal l'a admise dans une autre affaire jugée le même jour ; - le tribunal a également omis de préciser que la parcelle concernée est située en dehors

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02589_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, ajouté par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Le schéma de cohérence

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01648_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

conséquente, qui revêt, de plus, une fonction structurante à l'échelle d'un micro-territoire ou bien de la région " et que " par conséquent, pour être reconnue en tant qu'agglomération au sens de la loi

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01656_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

les constructions qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti dans les autres secteurs déjà urbanisés en dehors

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01296_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

S'il produit par ailleurs un devis d'un montant de 8 170,27 euros, établi le 9 novembre 2022, pour le remplacement de la porte d'entrée de l'immeuble par une porte étanche, M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03207_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Au contentieux, la SCI A Uno soutient que les travaux ont, en réalité, été effectués dans le local loué à la société Phiseo.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes de l'article 4.1.2 du même règlement : " () Les toitures terrasse ou mono pente ne pourront être autorisées qu'en dehors du secteur Ub.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00076_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n°

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02505_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20248_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Cette demeure bourgeoise appartient au lotissement Gontaut-Biron, comprenant également la maison Guignard et six immeubles, qui constitue un ensemble architectural de style Art déco construit entre 1932

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00111_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

Source officielle

Page 14 sur 28

← Précédent Suivant →