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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00952_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 janvier 2021 et le 25 mars 2022, le SAFPTR, représenté par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01299_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02945_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En réponse à une demande d'information qui lui a été adressée par la cour concernant les suites réservées à la procédure en cours devant le juge judiciaire, l'avocate de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Payet, avocate de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Si la SARL Somatrans soutient que, dans ses observations en réponse à la proposition de rectification rédigées par son avocat, elle a informé l'administration de ce qu'elle désignait son avocat comme mandataire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Delaigue, avocat de la société Arrow
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Delaigue, avocat de la société EG Labo
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02226_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 août 2023 et 8 novembre 2024, le syndicat départemental d'énergies de la Dordogne (SDE 24), représenté par la SELARL d'avocats
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00143_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Journault, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01787_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Pelgrin, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04024_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C, représenté par Me Martins, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2106454 du 31 août 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2023 et le 30 avril 2025, le syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère, représenté par la SELARL HMS Atlantique avocats
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02434_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2023 et le 30 avril 2025, le syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère, représenté par la SELARL HMS Atlantique avocats
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02358_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761.1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02576_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par une décision du 23 octobre 2023, notifiée par remise en mains propres, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03026_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A à constituer avocat aux fins de présenter ses écritures, dans le délai d'un mois.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2022, 19 décembre 2022 et 13 septembre 2023, la SCI Les greniers de Sophie, représentée par Me Martin, demande à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Rivière, rapporteur public, – et les observations de Me Bonnin du cabinet Volta avocats, pour la société Ourséole SAS ainsi que celles de M. A... pour le ministère des armées.
Source officiellePage 14 sur 43