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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02219_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02408_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03894_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04033_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00722_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

D à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture, tous actes en son nom, notamment les décisions objet du présent litige.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00908_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Mageau La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02093_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

l'intéressée au sein du SAMU au regard à la fois des missions qui sont les siennes en sa qualité d'infirmière et du rôle et des responsabilités qui incombent à d'autres personnels, notamment en matière de management

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02350_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Mageau La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02352_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Mageau La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02371_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

MAGEAU La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02721_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

MAGEAU La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02781_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03118_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03320_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03635_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03649_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Mageau La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00007_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

MAGEAU La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00333_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

MAGEAU La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02390_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - les observations de Me Magana pour la commune de Villeurbanne et celles de Me Hemery pour la société O'pti Délices ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_25NT00702_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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