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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
leurs conclusions indemnitaires n’est pas fondée, dès lors que le délai a été interrompu par leur demande de référé expertise ; - la responsabilité sans faute de la commune de Givenchy-en-Gohelle, maître
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01319_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le maire d'Auteuil-le-Roi a délivré à la SCI Les Bottines un permis de construire une maison individuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Canal a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de la commune
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au cours de l’été 2016, à la suite des difficultés rencontrées ar la société GEM, la société Hydrogec s’est ra rochée du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage aux fins d’obtenir une indemnisation en
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le maire de Pia a délivré le permis d'aménager sollicité le 9 février 2022.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
non-paiement des fournisseurs ; l'offre du repreneur fait état d'une inadaptation aux attentes des clients, et les stocks ont été évalués à une valeur de rachat de 100 000 euros au regard de leur dévalorisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
l'accès au monde du travail lui sera compliqué ; - 200 000 euros au titre de l'incidence professionnelle définitive compte tenu de la nécessité d'abandonner son projet professionnel et de sa dévalorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des orientations du projet d'aménagement et de développement durables éclairé par le rapport de présentation et par le document intitulé " justifications des
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00632_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Par un arrêté du 15 mars 2018, le maire de Suresnes a infligé à l'intéressée une exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00844_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B E et Mme D C, représentés par Me Heddi, demandent à la Cour : 1°) d'annuler la décision de la commune d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), maître d'ouvrage, de poursuivre l'exécution des travaux de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02344_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
générateur entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Selon les requérants, ce préjudice procède de la dévalorisation des sociétés qu'ils détenaient directement ou indirectement et de la perte de confiance dans le " D ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire vaut transfert de propriété ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de Sault ; 3°) d'annuler la décision du maire de Sault du 13 août 2020 ; 4°) d'enjoindre au maire de Sault de prendre un arrêté sur le fondement de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux b et c ci-dessus ne sont à la
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District (RENARD) a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le maire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Saisi par la maire de cette commune sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
ont demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération n° 13 adoptée le 24 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a autorisé le maire
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02423_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire d'Evecquemont du 23 janvier 2017 refusant de lui délivrer
Source officiellePage 14 sur 814