Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M.

Mme C épouse B, ressortissante sénégalaise née le 2 janvier 1992, entrée régulièrement en France le 19 mai 2016, sous couvert d'un visa D, a présenté le 30 novembre 2021 une demande de délivrance d'un

A..., ressortissant turc, entré en France en septembre 2002, a obtenu sa première carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à compter du 9 mai 2018.

Par un jugement n° 2207389 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a, dans un article 1er, admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, dans un article 2, annulé

B le 13 mars 2012, que c'est en raison du caractère très endommagé de la toiture de l'immeuble et des infiltrations d'eau en résultant que l'intéressé a sollicité, en mai 2011, le déplacement de l'ouvrage

Par un jugement n° 2402582 du 14 mai 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Sous le n° 25MA01259, par une requête enregistrée le 8 mai 2025, Mme B...

Il a été interpellé le 13 mai 2022 pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire.

Par deux mémoires, enregistrés le 18 octobre 2024 et le 8 janvier 2025, ce dernier non-communiqué, Messieurs Bruno Dubois et Philippe Denicourt et la Mutuelle des Architectes Français, représentés par

Par un jugement n° 2402105 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2022 et 9 mai 2023 et, après reprise de l’instance, un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M.

scolaires qui a affecté le collège Terreville à Schoelcher entre le 20 janvier et le 12 mars 2020 et le lycée Bellevue à Fort-de-France du 15 décembre 2019 au 9 mars 2020.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2024, M.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

A supposer même établies les violences conjugales dont Mme B dit avoir été victime de la part de son mari français, elle ne vit en tout état de cause plus avec lui depuis 2019.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

Par un jugement n° 2208783 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2024 et 6 mai 2025, la société Les Oliviers venant aux droits de la SAS Korian Les Oliviers, représentée par Me

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée en

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République