Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01407_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mars
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ces impositions supplémentaires ont été assorties d'une majoration de 80 %. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; sur la base des marges HT calculées sur les sandwichs les plus demandés, ils proposent le calcul moyen des marges ; le prix de vente des gratines saumon, sarcive et merguez est à 4 euros pour les deux
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - l'arrêté du 9 février
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01239_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des majorations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01393_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Si Mme B expose que sa belle-famille, après le départ de son mari en Espagne en 2019, a cherché à l'expulser de son logement et à exciser ses trois filles et qu'elle n'a pas été protégée par les autorités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01657_20240823
23 août 2024
23 août 2024
recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sardanapale a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
à l'erreur commise par l'interlocutrice départementale dans le compte rendu du 17 octobre 2017, elle doit être déchargée en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales des majorations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
En conséquence de ce contrôle et d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2013 au 31 décembre 2015, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le service, après comparaison, a constaté une différence très significative entre les marges réalisées par les deux sociétés, la société requérante réalisant une marge moyenne de 0,52% alors que celle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
ne pouvait pas dépasser 15% et le taux de marge opérationnelle 3,3% ; - par la production de ses comptes bancaires, il justifie de ce qu'il n'a appréhendé aucune somme au Maroc sur ses comptes personnels
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
2014 au 31 décembre 2016 et de prononcer la décharge de la majoration de 1,25 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 %
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A D ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il sollicite que la majoration de 10 % prévue par les dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts soit substituée à la majoration de 40
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la majoration pour manquement délibéré : En ce qui concerne le bien-fondé de la majoration : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de 11 500 euros ; - la taxe a été appliquée à tort à des bijoux précieux destinés à la fonte, d'une valeur inférieure à 5 000 euros ; S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit industriel et commercial (CIC) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations
Source officiellePage 14 sur 688