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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
peropératoire ; - cette faute a entrainé une perte de chance d'échapper au dommage de l'ordre de 90 % ; - en appliquant le barème d'indemnisation des cours d'appel judiciaires figurant à la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
jusqu’à la date de la présente décision, et, pour la période postérieure, en retenant un taux de l’euro de rente viagère fixé à 40,341 par le barème de capitalisation 2025 publié par la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ainsi, en tenant compte du montant annuel estimé de la perte de revenus de Mme B... et du barème publié à la Gazette du Palais en 2025 déterminant un coefficient de capitalisation de 8,620 prévu pour la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Ainsi, sur la base du tarif horaire de 13 euros précité et du montant de l’euro de rente fixé à 10,986 par le barème publié par la Gazette du Palais 2016 pour un homme âgé de 73 ans à la date du jugement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
au centre hospitalier est de 26 979 euros jusqu'au 28 décembre 2020, et, pour la période postérieure, sur la base de l'euro de rente viager pour une femme de 47 ans selon le barème de la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
15 février 2024
au 28 janvier 2024, et en tenant compte des sommes perçues par des tiers payeurs, la perte est de 844 114,05 euros ; pour la période à venir, en appliquant le taux de rente viagère de la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
semaine et être indemnisé à hauteur de 11 053 euros pour la période échue au 31 décembre 2023 et de 136 800,88 euros pour la période postérieure sur la base de l'euro de rente viager de la Gazette du Palais
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
montant annuel de 187,20 euros ; du 11 avril 2011 au 31 mars 2015, ces dépenses de santé s'élèvent à 749 euros ; pour l'avenir, avec un taux d'un euro de rente en application du barème de la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
E..., au vu du besoin défini par l’expert à 4 heures par mois, en retenant un taux de l’euro de rente viagère fixé à 17,494 par le barème de capitalisation 2025 publié par la Gazette du Palais, la somme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Dans ces conditions, en application du coefficient de capitalisation prévu au barème publié à la Gazette du palais le 31 octobre 2022, qui doit être fixé à 26,031 eu égard à la circonstance que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
21 février 2023
toujours identiques et peuvent être évalués à 167 500 euros ; - pour la période postérieure au 1er janvier 2023, il convient de faire application du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
3 février 2026
compte des congés payés et des jours fériés et en appliquant un coefficient de 22,592 correspondant au montant de l’euro de rente viagère indiqué au barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour la période restante couvrant l’espérance de vie théorique de Mme E... à ses 61 ans, soit 4 ans, et au vu du barème de capitalisation fixé en 2025 par la Gazette du Palais, pour une femme de cinquante-sept
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Pour évaluer le montant de ces dépenses futures, il y a lieu de capitaliser cette somme G application du coefficient de 44,800, issu des tables de mortalité 2018 publiées à la gazette du palais, correspondant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Postérieurement à la date de mise à disposition du présent arrêt, il y a lieu de procéder à la capitalisation par application d'un coefficient de 14,581 issu du barème de la Gazette du Palais de 2022 pour
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
base de 412 jours au taux horaire de 16 euros, soit 16 480 euros annuels, seront indemnisés par une somme totale de 1 107 142,88 euros (indice 67,181 du barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02969_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
présente pas le caractère d'un désordre décennal en l'absence de caractère certain ; par ailleurs, l'absence de mention de l'absence de dispositif d'étanchéité périmétrique aux interfaces entre la paillasse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de faire application du barême de capitalisation de la gazette du Palais, ont fait, une estimation satisfaisante de la réparation du déficit fonctionnel permanent
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
survécu à l'opération du 27 novembre 2013, il y a lieu d'appliquer à la somme susmentionnée de 2 768,41 euros le coefficient de capitalisation de 12,830 fixé par les tables publiées par la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
date du jugement, s'élèvent à 17 168,40, et pour la période postérieure au jugement, elles doivent être fixées à 177 589,44 par application du coefficient de 10,724 issu du barème de la Gazette du Palais
Source officiellePage 14 sur 16
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19/03/2026
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07/08/2022
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