CAA78 · 5ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Rocquencourt a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement le groupement de maîtrise d'œuvre constitué de M. B, Mme E et la société à responsabilité limitée (SARL) Node à lui payer la somme de  1 036,46 euros TTC en réparation des désordres affectant plusieurs ouvrages situés sur le parvis du nouvel hôtel de ville, de condamner la société par actions simplifiée (SAS) Dekra Industrial à lui verser la somme de 518,23 euros TTC, de condamner la SAS ENP à lui payer la somme de 15 193,74 euros TTC, de condamner solidairement le groupement de maîtrise d'œuvre, la SAS Dekra Industrial et la SARL Sepia à lui verser la somme de 4 943,77 euros en réparation des désordres affectant un espace vide sous un escalier situé dans le même bâtiment, de mettre à la charge de la SAS ENP les frais et honoraires d'expertise et de mettre à la charge solidaire de M. B, Mme E, la SARL Node, la SARL Sepia, la SAS Dekra constructions et la SAS ENP une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 1700945 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Versailles a condamné la SAS ENP à verser à la commune de Rocquencourt la somme de  15 193,74 euros, a condamné la SAS Dekra Industrial à verser à ladite commune la somme de  518,23 euros, a condamné Mme E, en qualité de mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, à verser à la commune la somme de  1 036,46 euros, a condamné solidairement la SARL Sepia, la SAS Dekra Industrial et Mme E, en tant que mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, à verser à la commune la somme de  4 943,77 euros, a condamné la SARL Sepia à garantir la SAS Dekra Industrial à hauteur de 88 % de la condamnation solidaire, a condamné Mme E à garantir la SAS Dekra Industrial à hauteur de 8 % de la même condamnation, a mis les frais et honoraires d'expertise à la charge de la SAS ENP à hauteur de 70 %, de la SAS Dekra Industrial à hauteur de  2 %, de la SARL Sepia à hauteur de  23 % et de Mme E, en tant que mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, à hauteur de  5 %.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 août 2019, la SAS ENP, représentée par Me Bousquet, avocat, demande à la cour : 
 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de la commune du Chesnay-Rocquencourt en tant qu'elle sollicite sa condamnation et de condamner la commune à lui rembourser les frais et honoraires d'expertise qu'elle a avancés à hauteur de 12 724,15 euros ;  
 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant des condamnations mises à sa charge, de condamner la SAS Dekra Industrial et Mme E, en qualité de mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, à la garantir des condamnations mises à sa charge dans de plus larges proportions que celles retenues par le tribunal administratif et de mettre à la charge de la SAS Dekra Industrial, de Mme E, en qualité de mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, et de la société Sepia le remboursement partiel des frais et honoraires d'expertise qu'elle a avancés, au prorata de leur responsabilité.  
 Elle soutient que :  
 - les désordres 1.3, 1.4, 1.5 et 4 ne présentent pas le caractère de désordres de nature décennale dès lors qu'ils ne rendent pas les ouvrages impropres à leur destination ou qu'ils n'en compromettent pas la solidité ; en outre, le désordre 1.5 a déjà été indemnisé ; 
 - les parts de responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre et du contrôleur technique proposées par l'expert et retenues par le tribunal doivent être modifiées dès lors que les désordres sont imputables, d'une part, au groupement de maîtrise d'œuvre qui a manqué à ses obligations au stade de la conception des ouvrages et de la surveillance de la réalisation des travaux et, d'autre part, au contrôleur technique qui n'a pas assuré sa mission de contrôle ;  
 - les frais et honoraires d'expertise, mis à sa charge à hauteur de 70 % par le jugement attaqué, doivent être supportés par la commune du Chesnay-Rocquencourt et les autres parties, soit intégralement, soit au prorata de leur part de responsabilité dans la survenance des désordres.  
 Par des mémoires, enregistrés le 11 février 2020, 25 août 2020 et le 25 novembre 2020, la commune du Chesnay-Rocquencourt, représentée par la société d'avocats Richer et Associés, avocats, demande à la cour :  
 1°) de rejeter la requête de la SAS ENP ;  
 2°) de rejeter l'appel incident de la société Dekra Industrial ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés ENP, Dekra Industrial, Node, de M. B et Mme E la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'ensemble des désordres en litige sont de nature décennale dès lors qu'ils portent atteinte à la solidité des ouvrages et les rendent impropres à leur destination ;  
 - les désordres 1.3, 1.4, et 4 sont imputables pour partie à la société ENP du fait de leur conception et des conditions de réalisation des ouvrages ; le désordre 1.5 est imputable intégralement à cette société ; 
 - les désordres 1.3., 1.4., 1.5 sont imputables à la société Dekra Industrial dès lors qu'elle s'est abstenue d'émettre des réserves auprès du maître d'ouvrage sur la compacité des remblais lors de la réception des travaux et qu'elle n'a remis son rapport final que tardivement ;  
 - le désordre 5 est également en partie imputable à la société Dekra Industrial dès lors qu'elle n'a pas alerté le maître d'ouvrage, lors de la remise de son rapport final, sur l'absence de prescriptions concernant la solidité de cet ouvrage ;  
 - c'est à bon droit que le tribunal administratif a retenu la solidarité des constructeurs sur le désordre 5 dès lors qu'ils ont concouru, chacun, à sa réalisation ;  
 - le tribunal a retenu à juste titre le montant des travaux réparatoires chiffrés par l'expert à la somme de 21 692,21 euros TTC ;  
 - les frais et honoraires d'expertise doivent être répartis selon le partage prévu par le jugement attaqué. 
 Par trois mémoires enregistrés le 24 février 2020, 25 mai 2020 et 4 novembre 2020, Mme E et M. B, représentés par Me Parini, avocat, demandent à la cour :  
 1°) de rejeter la requête de la SAS ENP ;  
 2°) de rejeter l'appel incident présenté par la société Dekra Industrial ;  
 3°) à titre principal, d'annuler le jugement en tant qu'il a condamné les maîtres d'œuvre à indemniser la commune du Chesnay-Rocquencourt et de les mettre hors de cause et, à titre subsidiaire, de limiter la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre à 8 % de l'ensemble des désordres qui lui sont imputables et de confirmer le jugement s'agissant de la mise hors de cause des exposants et de leur garantie par les sociétés ENP, Sepia et Dekra Industrial ;  
 4°) de mettre à la charge des parties perdantes les entiers dépens.  
 Ils soutiennent que :  
 - la société ENP SAS, en tant qu'entreprise spécialisée du terrassement, a manqué à sa mission tant au stade de la conception technique des ouvrages qu'au stade de leur réalisation, n'ayant formulé aucune réserve sur la présentation des ouvrages qui lui étaient commandés ; sa responsabilité a, à bon droit, été fixée à hauteur de 88 % ;  
 - le contrôleur technique, qui avait pour mission de vérifier la portance du sol d'appui des ouvrages réalisés par la société ENP, a manqué à ses obligations en s'abstenant de confirmer son avis suspendu du 25 février 2004 ou de mentionner ses réserves dans son rapport final de contrôle technique ;  
 - la société Sepia a été placée en liquidation judiciaire en raison de l'insuffisance d'actifs ; toutefois, un mandataire ad hoc a été désigné, à savoir Me Mandin, par ordonnance du tribunal de commerce de Pontoise du 27 octobre 2020 qui doit prendre en charge les condamnations mises à sa charge au titre du désordre 5 ;  
 - le groupement de maîtrise d'œuvre n'a pas commis de manquement dès lors que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) n'avait pas à décrire les valeurs de compactage des remblais périphériques ; seule l'entreprise était responsable de la réalisation des dispositions constructives relatives à la reconstitution d'un sol suffisamment compact pour servir d'appui aux emmarchements ; sa responsabilité ne peut être engagée qu'à hauteur de 8 % ; M. B doit être mis hors de cause. 
 Par des mémoires enregistrés le 20 mars 2020 et le 26 octobre 2020, la SAS Dekra Industrial, représentée par Me Loctin, avocat, demande à la cour :  
 1°) de rejeter la requête de la SAS ENP ;  
 2°) à titre principal, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il retient sa responsabilité, de rejeter toute demande formée à son encontre et de la mettre hors de cause ;  
 3°) à titre subsidiaire, de condamner la SAS ENP, la société Sepia et le groupement de maîtrise d'œuvre à la garantir de toute condamnation et, en toute hypothèse, de limiter le montant des condamnations mises à sa charge par le tribunal à hauteur de 2,39 % ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire de la commune du Chesnay-Rocquencourt et de la SAS ENP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - les conclusions de la requérante tendant à être garantie plus largement par l'exposante ne sont pas fondées dès lors que sa part de responsabilité ne peut être augmentée en l'absence de tout élément apporté par la SAS ENP à l'appui de ses allégations ;  
 - s'agissant des désordres 1.4., 1.5 et 4, sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que l'absence de réitération de l'avis suspendu du 25 février 2004 n'a pas privé la commune du Chesnay-Rocquencourt de la possibilité d'émettre des réserves lors des opérations de réception sur la qualité des remblais mis en œuvre, celle-ci disposant d'un avis réservé qui n'était pas levé ; il appartient, en tout état de cause, au seul maître d'ouvrage de choisir de donner ou non des suites à un avis suspendu ;   
 - s'agissant du désordre n° 5, l'absence d'étanchéité sous l'escalier du côté du poste de police municipale ne présente pas le caractère d'un désordre décennal en l'absence de caractère certain ; par ailleurs, l'absence de mention de l'absence de dispositif d'étanchéité périmétrique aux interfaces entre la paillasse et l'escalier Est et les ouvrages encadrant l'escalier dans le CCTP constitue une faute imputable au groupement de maîtrise d'œuvre et non au contrôleur technique ;  
 - elle ne pouvait être condamnée solidairement avec les autres constructeurs à prendre en charge les conséquences dommageables du désordre n° 5 et les frais irrépétibles, la solidarité ne se présumant pas en application de l'article 1202 du code civil, en l'absence de solidarité contractuelle dans son contrat ; les conditions d'une condamnation in solidum n'étaient pas remplies, ses missions n'étant pas comparables à celles confiées au groupement de maîtrise d'œuvre et à l'entrepreneur ;  
 - le groupement de maîtrise d'œuvre, la société Sepia et la SAS ENP devront la garantir intégralement des condamnations mises à sa charge.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2020, la SARL Sepia, représentée par Me Mandin, en sa qualité de mandataire judiciaire, informe la cour que, par un jugement du 29 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société SEPIA, par un jugement du 16 février 2018, ce tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs et a mis fin à son mandat judiciaire, par une ordonnance du 27 octobre 2020, le vice-président du tribunal de commerce de Pontoise l'a désigné en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de la représenter dans le cadre de l'instance devant la cour et qu'enfin, en l'absence de trésorerie, il n'est pas en mesure de faire assurer sa représentation. 
 Par un courrier du 15 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions présentées par la société ENP tendant à ce qu'elle soit garantie des condamnations mises à sa charge par les autres constructeurs sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables.  
 Mme E et M. B ont produit un courrier le 17 novembre 2022 en réponse à ce moyen relevé d'office.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme C,  
 -les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Richer, pour la commune du Chesnay-Rocquencourt et de Me Loctin, pour la SAS Dekra Industrial.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement conclu le 16 novembre 2000, la commune de Rocquencourt, aux droits de laquelle vient la commune du Chesnay-Rocquencourt, a confié à un groupement solidaire d'entreprises, constitué de Mme D E, mandataire de ce groupement, de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Node et de M. B, une mission de maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation du nouvel hôtel de ville, la réhabilitation d'un immeuble communal et la réalisation d'aménagements extérieurs. Par un acte d'engagement conclu le 14 juin 2001, la société Dekra Industrial, venant aux droits de la société Affitest puis de la société Norisko Construction, s'est vu confier par la commune une mission de contrôle technique sur la réalisation de ces travaux. Par un acte d'engagement signé le 25 avril 2003, le maire de la commune de Rocquencourt a confié à la société à responsabilité limitée (SARL) Sepia la réalisation du lot n° 2 portant sur l'étanchéité de ces travaux. Par un acte d'engagement signé le 21 juillet 2003, la société par actions simplifiées (SAS) ENP s'est vu confier la réalisation des travaux du lot n° 1 portant sur les terrassements, le gros œuvre, les façades et les aménagements extérieurs du nouvel hôtel de ville. Les travaux ont été réceptionnés le 10 décembre 2004. En 2011, des désordres sont apparus sur les emmarchements d'accès au parvis, les murets des jardinières, le caniveau à grille en pied d'escalier et le revêtement en dalles de pierres du parvis au contact du caniveau à grille. L'expert désigné à la demande de la commune par une ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles a déposé un premier rapport le 18 juillet 2016. Par une ordonnance du 12 septembre 2013, le président du tribunal administratif de Versailles a confié au même expert une seconde mission d'expertise portant sur des désordres affectant l'accès à la rampe du parking, les murets de l'espace vert situé à l'est du parvis et au sud de l'escalier d'accès au parking, une dalle à l'est de l'escalier du parking et sous un escalier situé au droit des locaux de la police municipale et au niveau d'un regard de relevage d'eaux pluviales. L'expert a remis son rapport au tribunal le 23 novembre 2016. La commune de Rocquencourt a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, le groupement de maîtrise d'œuvre à lui payer la somme de 1 036,46 euros TTC, la SAS Dekra Industrial à lui payer la somme de 518,23 euros TTC, la SAS ENP à lui payer la somme de  15 193,74 euros TTC en réparation des désordres affectant des ouvrages situés sur le parvis sud de l'hôtel de ville, et de condamner solidairement le groupement de maîtrise d'œuvre, la SAS Dekra Industrial et la SARL Sepia à lui verser la somme de  4 943,77 euros en réparation des désordres affectant un espace vide sous un escalier situé dans le même bâtiment, côté poste de police municipale, et de mettre à la charge de la SAS ENP les frais et honoraires d'expertise. Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à ces conclusions à l'exception des frais d'expertise qu'il a mis à la charge de la SAS ENP à hauteur de 70 %, de la SAS Dekra industrial à hauteur de 2 %, de la SARL Sepia à hauteur de 23 % et de Mme E, en tant que mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, à hauteur de 5 %. Il a par ailleurs condamné la SARL Sepia à garantir la SAS Dekra Industrial à hauteur de 88 % de la condamnation solidaire et Mme E à garantir la SAS Dekra Industrial à hauteur de 8 % de cette condamnation. La société ENP relève appel de ce jugement et demande à la cour, à titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de la commune de Rocquencourt et, à titre subsidiaire, de limiter les condamnations mises à sa charge et de condamner la SAS Dekra Industrial et Mme E à la garantir de toute condamnation. La société Dekra Industrial conclut au rejet de la requête et demande en outre à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il la condamne à indemniser la commune de Rocquencourt et, à titre subsidiaire, de condamner in solidum la SAS ENP, la société Node, Mme E et M. B à la garantir de toute condamnation et de limiter le montant total des condamnations mises à sa charge à 2,39 %. Enfin, le groupement de maîtrise d'œuvre conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il le condamne à indemniser la commune du Chesnay-Rocquencourt et, à titre subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité à 8 %.   
 Sur l'appel principal de la SAS ENP :  
 En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 
 2. Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil que la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des vices qui n'étaient pas apparents à la réception de l'ouvrage et qui sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité.  
 3. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise que le tassement constaté au droit du mur latéral de droite de la rampe de parking (désordre dit 1.3.) trouve son origine dans le tassement du remblai situé sous son emprise. Ce désordre est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination compte tenu du risque pour la sécurité des piétons qu'emporte la désorganisation du plan de circulation publique. Dès lors, contrairement à ce que soutient la SAS ENP, ce désordre, non apparent à la réception, revêt un caractère décennal, bien que cette rampe d'accès au parking n'ait pas cessé d'être ouverte à la circulation après leur apparition.  
 4. En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise que la zone située autour du regard de relevage des eaux pluviales du parking présente un défaut de planéité (désordre dit 1.4.) provoqué par l'affaissement du remblai sous-jacent, manifestement supérieur aux tolérances admises en la matière. Il s'ensuit que la dépression du pavement de pierres, la convergence des eaux de ruissellement vers un point bas, le pianotage des dalles et l'ouverture de leurs joints sont de nature à créer un risque de chute pour les piétons et à rendre cette zone impropre à sa destination, à savoir la circulation du public sur le parvis, alors même qu'elle est demeurée ouverte à la circulation après l'apparition des désordres. Par ailleurs, ce désordre compromet la solidité de l'ouvrage, même si les affaissements se sont depuis lors stabilisés.  
 5. En troisième lieu, il résulte du rapport d'expertise que la destruction du caniveau à grille situé au pied des emmarchements (désordre dit 1.5.) ne permet plus à cet ouvrage de remplir sa fonction de collecte des eaux pluviales provenant des emmarchements et du parvis en vue de leur reversement dans le réseau d'eau potable. Par suite, le caniveau à grille, qui libère les eaux dans les remblais, favorise leur lessivage et les tassements qui en découlent. Dès lors, la destruction du caniveau à grille est de nature à rendre impropres à leur destination les emmarchements et les jardinières en les déformant sous l'effet des tassements.   
 6. Enfin, il résulte du rapport d'expertise que l'allée dallée à l'est de l'escalier du parking a subi un mouvement de bascule, occasionné par l'affaissement d'un remblai créant un vide sous cette dalle, se traduisant par une rupture de la dalle sur le terre-plein et la saillie du revêtement du sol à l'arrivée de l'escalier (désordre dit 4.). Ces dommages présentent, selon le rapport d'expertise, le caractère de défauts mineurs sans conséquence sur la solidité et la destination de l'ouvrage. Toutefois, le rapport d'expertise fait également état d'éventuels risques pour la sécurité du public compte tenu de l'endommagement probable de la membrane de sécurité protégeant les locaux du poste de police municipale situés au niveau inférieur de l'escalier et du risque de rupture secondaire au niveau de l'axe de rotation susceptible de survenir à tout moment. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que les risques d'infiltration dans les locaux de la police municipale seraient avérés et susceptibles d'évolution prévisible à moyen ou long terme en l'état des constatations effectuées par l'expert, il résulte en revanche du rapport d'expertise que la situation d'instabilité constatée sur l'allée dallée pourrait conduire à tout moment à une nouvelle rupture de la dalle sous le poids d'un piéton. Dans ces conditions, compte tenu des risques pour la sécurité des piétons liés à l'instabilité de la dalle, les désordres qui l'affectent sont de nature à rendre impropre à sa destination l'ouvrage en cause dans un délai prévisible. 
 En ce qui concerne la responsabilité de la requérante :  
 7. En premier lieu, la SAS ENP soutient que la part de responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre dans la survenance des désordres 1.3., 1.4 et 4 fixée par le rapport d'expertise et reprise par le tribunal à hauteur de 8 % du montant des condamnations mises à la charge des constructeurs doit être augmentée compte tenu des fautes que ce groupement a commises pendant la phase de conception de l'ouvrage ainsi que lors de la surveillance de la réalisation des travaux. Toutefois, si le groupement de maîtrise d'œuvre était chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre, il résulte du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) rédigé par le groupement de maîtrise d'œuvre que les remblais situés sous les ouvrages devaient être soigneusement compactés par l'entreprise. Le groupement de maîtrise d'œuvre a néanmoins laissé le choix à l'entreprise du mode de réalisation des murs périphériques et des ouvrages qui accompagnaient ce mode de réalisation. Ainsi, en s'abstenant de définir les valeurs de compactage pour les remblais sous-jacents, le groupement de maîtrise d'œuvre n'a pas commis de faute dans l'exécution de sa mission de conception de l'ouvrage. En revanche, le groupement de maîtrise d'œuvre a commis une faute, lors de la réalisation des travaux, en s'abstenant de demander à l'entreprise de justifier du taux de compacité du sol remblayé en sollicitant notamment la réalisation d'essais à la plaque, nonobstant les avertissements émis par le contrôleur technique sur ce point. Toutefois, compte tenu de la part de responsabilité prépondérante de la SAS ENP dans la survenance de ces désordres, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné le groupement de maîtrise d'œuvre à prendre en charge seulement 8 % des condamnations mises à sa charge au titre des désordres 1.3, 1.4 et 4.  
 8. En deuxième lieu, la SAS ENP soutient que la part de responsabilité du contrôleur technique dans la survenance des dommages, fixée à hauteur de 4 % par le rapport d'expertise et reprise par le jugement attaqué, doit être augmentée dès lors qu'il n'a pas exercé sa mission de contrôle, notamment en exprimant ses réserves sur le niveau de compactage des remblais porteurs des ouvrages. Il résulte toutefois du rapport d'expertise, qui n'est pas sérieusement contesté par la SAS ENP, que le contrôleur technique a émis un avis suspendu le 25 février 2004 sur le compactage des remblais. Si cet avis suspendu n'a pas été réitéré par le contrôleur technique dans les rapports qu'il a remis ultérieurement, et notamment dans le rapport final de novembre 2005, l'expert indique que son implication dans la survenance des dommages n'est qu'indirecte et marginale. Par suite, la SAS ENP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné le contrôleur technique à prendre en charge seulement 4 % des condamnations au titre des désordres 1.3, 1.4 et 4.  
 9. En dernier lieu, si la SAS ENP soutient que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamnée à prendre en charge la totalité du montant des condamnations au titre du désordre 1.5., elle n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices liés au désordre 1.5 : 
 10. Si la SAS ENP soutient qu'elle ne peut être condamnée à verser la somme de 8 736,41 euros dès lors qu'elle a déjà réalisé les travaux de réparation de ce caniveau, elle ne verse aucune pièce au dossier de nature à justifier ses allégations. Par suite, la SAS ENP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a mis à sa charge exclusive le paiement de la somme de 8 736,41 euros au titre de l'indemnisation des préjudices liés au désordre 1.5. 
 En ce qui concerne les frais d'expertise :  
 11. Il résulte des points 7 à 9 du présent arrêt que la SAS ENP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a mis à sa charge 70 % des frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 12 724,15 euros, 5 % de ces frais et honoraires à la charge du groupement de maîtrise d'œuvre et 2 % à celle de la société Dekra Industrial en se fondant sur les coûts et les parts de responsabilité respectives de chaque constructeur dans la survenance des désordres.  
 En ce qui concerne les conclusions d'appels en garantie : 
 12.  La SAS ENP, qui n'a pas présenté devant le tribunal administratif de conclusions tendant à ce que les autres constructeurs soient condamnés à la garantir du paiement des indemnités mises à sa charge, n'est pas recevable à présenter pour la première fois en appel de telles conclusions. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de la société Dekra Industrial :  
 En ce qui concerne les conclusions d'appel incident : 
 13. En premier lieu, s'agissant des désordres 1.3., 1.4 et 4, si la société Dekra Industrial soutient qu'elle doit être totalement garantie des condamnations par la SAS ENP, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier une modification de la part de responsabilité de la SAS ENP retenue à hauteur de 88 %, alors que la société Dekra Industrial a émis des avis discontinus qui ont empêché le maître d'ouvrage d'émettre des réserves sur les ouvrages réceptionnés. Ainsi, la société Dekra Industrial n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la SAS ENP. 
 14. En second lieu, s'agissant des conséquences dommageables du désordre 5, si la société Dekra Industrial demande à être garantie par la société ENP, elle n'établit pas que la responsabilité de la SAS ENP serait engagée dans la survenance de ces désordres. Par suite, ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la SAS ENP doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions d'appel provoqué :  
 15. Le présent arrêt n'aggrave pas la situation de la société Dekra Industrial. Par suite, ses conclusions dirigées contre la commune du Chesnay-Rocquencourt, contre le groupement de maîtrise d'œuvre représenté par Mme E et la SARL Sepia, qui ont le caractère d'appels provoqués, doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions du groupement de maîtrise d'œuvre : 
 16. Le présent arrêt n'aggrave pas la situation du groupement de maîtrise d'œuvre représenté par Mme E. Par suite, ses conclusions dirigées contre la commune de Chesnay-Rocquencourt, qui ont le caractère d'un appel provoqué, doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société SAS ENP est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions d'appel incident et d'appel provoqué de la société Dekra Industrial sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions d'appel provoqué de Mme E, en tant que mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, sont rejetées.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée ENP, la société Dekra Industrial, Mme E, M. B, à la SARL Sepia et la commune du Chesnay-Rocquencourt.  
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Mme C La présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 M. A  
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
  La greffière,