Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00592_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01341_20250204
4 février 2025
4 février 2025
sur lequel il avait été initialement recruté en 2008, soit celui de rédacteur en chef de la revue " Sciences au Sud ", a été supprimé en 2016, année au cours de laquelle cette publication a cessé de paraître
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02070_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
condamné, le 13 juillet 2022, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction et d'une obligation de s'abstenir de paraître
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01052_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aucun élément, y compris la mesure décidée par le juge de l’application des peines, qui se borne à interdire à l’intéressé de paraître au domicile de celle-ci, sans interdiction d’entrer en contact avec
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
sont réalisées en impression offset à ton direct (net, propre et précis) " alors que, s'agissant du " document analysé ", " les mentions pré-imprimées sont réalisées en impression laser toner (points parasites
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05245_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
que pour des faits de violences habituelles courant janvier 2020 sur ses trois enfants, à une peine de douze mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de deux ans avec interdiction de paraître
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
dispose que : " Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
cet égard du fait qu'il a publié une annonce sur le site internet " Le bon coin " le 11 mai 2015 et que plusieurs visites ont eu lieu le 25 juin 2015, le requérant n'établit toutefois pas avoir fait paraître
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05534_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A D a fait l'objet d'un rappel à la loi pour avoir tenté de commettre un vol par ruse avec une interdiction de paraître dans la gare du Nord pour une période de 6 mois et à la condition de ne pas commettre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02059_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ainsi, le second expert psychiatre relève quant à la symptomatologie qu'il existe " un contact parasité par une anxiété de fond ", " une humeur instable ", des " troubles déficitaires avec adynamie et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00732_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive, commis au cours de l'année 2021, ainsi qu'à une peine d'interdiction d'entrer en relation avec sa compagne et de paraitre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01674_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le 26 août suivant, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 12 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans et interdiction de paraître au domicile de la victime ou d’entrer en relation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d’une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l’intérieur du périmètre géographique mentionné au même
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02208_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny à 8 mois d’emprisonnement, assortis d’un sursis simple total avec exécution provisoire et à une interdiction d’entrer en relation avec la victime et de paraître
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00828_20250819
19 août 2025
19 août 2025
dissimulation, ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiants, et a été interpellé et placé en garde à vue, le 9 décembre 2024, pour violation d'une décision judiciaire l'interdisant de paraître
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; - la perte de recettes indemnisable résultant du défaut de méthanisation des huiles alimentaires usagées et des bio-déchets s'élève à 73 178 euros HT, la perte d'exploitation résultant d'eaux parasites
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00070_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il a en outre été interpellé le 14 décembre 2024 pour de faits de violences conjugales, en violation de son contrôle judiciaire et de l'interdiction d'entrer en contact avec son ex-conjointe ou de paraître
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En conséquence c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'architecte avait failli à ses obligations relatives au respect des normes en matière d'accessibilité et, en l'absence de toute contestation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02959_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de la maison centrale datée du 15 février 2017 dont se prévaut le requérant que le bâtiment de l'établissement était en bon état et que la fermeture n'était pas motivée par sa vétusté mais par des failles
Source officiellePage 14 sur 29