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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société France Europe Immobilier a déposé le 17 décembre 2020 une demande de permis d'aménager un lotissement de vingt-deux parcelles à bâtir et une parcelle édifiée d'un bâtiment à réhabiliter, sur
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par suite, elle est recevable à poursuivre l’annulation de la décision attaquée concernant ces seules parcelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, la société Citysens, anciennement dénommée SARL Priams Construction, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Si les requérants ont produit une étude du 5 mars 2021 réalisée par un ingénieur écologue concluant à l’absence de zone humide sur les parcelles en litige selon le critère flore/habitat, il ressort des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le respect de ces principes s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété et selon la valeur de productivité réelle des sols, indépendamment de la valeur vénale, locative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : -le prix d'acquisition des parcelles par la SCI Maréchal Leclerc doit être majoré des frais correspondant aux charges exposées pour les opérations en question, à hauteur de 60 360
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02124_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : -le prix d'acquisition des parcelles par la SCI Maréchal Leclerc doit être majoré des frais correspondant aux charges exposées pour les opérations en question, à hauteur de 60
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02623_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
fond, la commune a commis une faute en ne faisant pas aboutir son engagement d'échange de parcelles ; - pour l'évaluation du préjudice, l'engagement d'échanger les parcelles est antérieur à la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge est erroné
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, dès lors que le corridor ne couvre que la moitié des parcelles appartenant à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
cadastrée AD n° 209 et une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 et, d'autre part, qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces deux parcelles.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00804_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - les opérations de cession des vingt-et-un terrains à bâtir remplissent la condition d'application du régime dérogatoire de taxe sur la valeur ajoutée dit " sur la marge " prévue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A B, représenté par Me Marie-Pierre Chanlair, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête et de mettre à la charge de la commune Passy-sur-Marne une somme de 2 000 euros sur le fondement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01991_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
La commune, propriétaire des parcelles contigües n° 416, 269, 270, 215 et 130, a déposé une demande de permis de construire un hangar de stockage extérieur couvert, délivré le 23 mars 2020 et rectifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
laquelle les parcelles AI 0163 et AI 0142 de la commune de Roissy-en-France ne figurent pas.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04243_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01014_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un jugement n° 1804445 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
auxquels elle a été assujettie pour l’année 2018 au titre de la cession d’un bien immobilier ; 3°) à titre subsidiaire, en cas de non-application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
30 août 2023
affectant la décision, s'agissant de l'impossibilité de déplacer les trois places de stationnement situées au droit de l'accès au projet ; les trois places en cause ne sont pas situées en limite de parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02879_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
. / Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies, seront traités en espaces verts de qualité. / Les marges de recul en bordure de voie, ainsi que les délaissés des aires de stationnement
Source officiellePage 14 sur 75