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concernant l'implantation des câbles de la porte du parking, le raccordement définitif de la " trappe charge lourde " et son fonctionnement, la reprise du laquage de la trappe, les essais en charge du rail palan

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01637_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Il en va de même des factures " recyclées ", qui concernent des ventes de produits bénéficiant du tiers-payant, dans le cas où le paiement est rejeté par la sécurité sociale ou la mutuelle, le vérificateur

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

viserait pas la même clientèle et que la rémunération du titulaire du marché comprend un intéressement calculé désormais en fonction du chiffre d'affaires et non plus selon la fréquentation des usagers payants

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02966_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Toutefois, et contrairement à ce que soutient la requérante, le seul intitulé des dépenses figurant sur le détail des comptes, notamment du compte Payonner, ne permet pas de démontrer que les dépenses

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03212_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01399_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

, une note explicative détaillant avec précision les démarches administratives à accomplir, les éléments relatifs au budget, à la régie, au compte de dépôts de fonds au trésor, au paiement de tiers payant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00300_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00490_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01696_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par ailleurs, en ne payant pas, au jour où elle s'est acquittée de sa dette principale, soit au mois de juillet 2018, la totalité des intérêts dont elle était redevable sur cette somme, conformément à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

En revanche, l’article 3 du contrat de délégation de service public antérieur stipule que « seul le stationnement du public sur le lot de plage est subordonné à l’utilisation payante du matériel balnéaire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02463_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l’administration aurait, en payant

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

instruction que le groupement attributaire a proposé, dans son offre, un « service de base », également désigné comme l’« offre de base », au contenu limité, et a conditionné à la souscription d’options payantes

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

l'ouvrage dessaisit l'entrepreneur défaillant de travaux que celui-ci avait été chargé d'effectuer et en poursuit l'exécution lui-même, sous sa responsabilité et aux frais et risques de l'entrepreneur, en payant

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04515_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

la communauté de communes de telle sorte que puisse lui être opposée l'absence de réserves ni, qu'ayant été notifié à une date indéterminée, le pouvoir adjudicateur l'ait définitivement accepté en payant

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

LN..., l’EARL La Galiane, l’EARL Paysan Catalan, M. FX... JD..., M. NP... E..., M. FU... BE..., M. CD... BZ... CH..., la SCEA La Peyrebrune, M. AP... F..., M. IE... EX..., M. MU...

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

nord, sur un vaste espace non bâti identifié comme une coupure d'urbanisation par le SCoT du Pays de Retz, sur laquelle elles n'empiètent pas, et sont longées, à l'est, par la voie ferrée de Sainte-Pazanne

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

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