, prescrite par l'arrêté du 25 mai 2016 édicté par la même autorité, de respecter l'obligation prévue par l'arrêté précité du 2 novembre 2015 de mettre en place un système de drainage ou de pompage pérenne

Son insertion professionnelle n’offre pas de garantie suffisante de stabilité et d’insertion pérenne et durable.

nature à infirmer ou à confirmer ce diagnostic, l’hôpital Lavéran a commis une faute à l’origine d’une perte de chance de 100% pour la victime de préserver ses testicules, l’association d’une douleur pelvienne

Si Mme B se borne à produire une prescription médicale en date du 3 mai 2022 pour la réalisation d'une échographie pelvienne, elle n'apporte aucun autre élément attestant que sa grossesse présentait, à

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, Mme B, représentée par Me Pelgrin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 mars

l'endométriose profonde dont souffre Mme E, résistant aux traitements médicaux et entraînant pour elle une altération grave de sa qualité de vie, ainsi qu'aux résultats du bilan pré-opératoire (IRM pelvienne

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Pellerin, représentant M.

à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice matériel résultant du non-paiement des congés et primes et la somme de 15 000 euros au titre du préjudice de carrière résultant de la pérennisation

à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice matériel résultant du non-paiement des congés et primes et la somme de 15 000 euros au titre du préjudice de carrière résultant de la pérennisation

A, malgré ses efforts, certes louables, ne sont pas particulièrement remarquables et que son intégration professionnelle, uniquement en intérim, n'est pas pérenne.

En dernier lieu, si les intéressées se prévalent de ce qu’elles bénéficiaient d’un hébergement pérenne chez des membres de leur famille domiciliés en Seine-et Marne et que l’OFII n’a pas tenu compte de

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En outre, si la requérante se prévaut de certificats médicaux établis le 16 novembre 2023 par un praticien hospitalier du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux, faisant état de stress post traumatique

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Eu égard au montant et au caractère pérenne de ces revenus, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de prendre en compte l'évolution de la situation de M.

le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que « sa conjointe et son enfant mineur résident à l’étranger, ce qui ne permet pas de considérer qu’il a établi en France, de manière pérenne