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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03429_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
ces frais d'hospitalisation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de chance de 50 % : - 15 922,08 euros au titre des frais de déplacement, à parfaire ; - 61 734,69 euros au titre des pertes de gains du 20 juin 2013 au 31 décembre 2023, avec application du droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01128_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B ait engagé à ses frais des travaux inutiles au cours de la période ayant séparé les inondations d'octobre 2015 de l'arrêté du 26 avril 2016 décidant la fermeture définitive du camping " Les Frênes ",
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Eu égard au taux de perte de chance de 60%, le montant de l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Charleville-Mézières ne peut donc excéder 89 685,13 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur la perte de chance : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
obtenir la réparation du préjudice lié à la perte de loyers ; - la part de responsabilité du département du Gard ne peut être inférieure à 50%.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette incidence professionnelle peut être évaluée à 15 000 euros, soit, après application du taux de perte de chance, une somme indemnisable de 11 250 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
19 février 2024
(18 430,00 euros) et des autres frais (201,00 euros), de 40 573,69 euros en réparation de la perte de marge nette et 7 350 euros au titre des autres charges indemnisables, soit au total la somme de 66
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les frais d'expertise : 29.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... et qui ont été indemnisés par son assureur s’élèvent à un montant de 5 514,30 euros pour les divers frais engagés en vue de l’expertise, à un montant de 44 948,86 euros pour les frais annexes, dont
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
- le déficit fonctionnel permanent, estimé à 15%, peut être fixé à la juste somme de 20 700 euros, soit un montant indemnisable de 18 630 euros après application de l’ampleur de perte de chance retenue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Si le besoin d'assistance A un membre de la famille peut être regardé comme justifié, compte tenu de son handicap, à partir du 27 décembre 1998, date de son troisième anniversaire, il ne peut toutefois
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les frais d'expertise : 14.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par suite, la demande ne peut être accueillie. S'agissant des pertes de revenus professionnels et de l'incidence professionnelle : 19.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En l'absence de lien entre ce licenciement et de tels troubles, le chef de préjudice reposant sur une perte actuelle et future de gains professionnels ne peut qu'être écarté.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00769_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
S’agissant des frais divers : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06277_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
hémorragique subie par Mme A, des sommes de 29 568,13 euros de frais hospitaliers, 827,80 euros de frais médicaux, 174,18 euros de frais pharmaceutiques et 51,77 euros de frais d'appareillage.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D B : * le remboursement des frais d'assistance du médecin conseil lors de l'expertise à hauteur de 1 020 euros devra être confirmé ; * la perte de gains professionnels du 14 mai 2011, date de l'accident
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - la faute du centre hospitalier de Roubaix est à l'origine d'une perte de chance de 90 % ; - ses dépenses de santé sont évaluées à 734,78 euros et ses frais de transport à 310 euros
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le préjudice relatif aux frais liés au handicap s'élève ainsi à un total de 10 567,17 euros. S'agissant des pertes de gains professionnels : 15.
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