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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
étant irréguliers, il peut se prévaloir à l'encontre de la Casden des exceptions tirées de ses rapports personnels avec le cédant, la société ADN ; - subsidiairement, la cession de créance n'a pas pris
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
étant irréguliers, il peut se prévaloir à l'encontre de la Casden des exceptions tirées de ses rapports personnels avec le cédant, la société ADN ; - subsidiairement, la cession de créance n'a pas pris
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03321_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par une décision du 8 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01229_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
syndicat CFDT Interco a toutefois été informé par une lettre de l'adjointe au maire de la commune de Houilles, le 11 janvier 2019, que seul le premier procès-verbal établi le 6 décembre 2018 avait été pris
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2019-PREF-DCSIPC/BDPC/1552 du 13 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé l'habilitation pour l'accès aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00131_20260204
4 février 2026
4 février 2026
lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat à payer à M. et Mme A... la somme de 766 euros en réparation du préjudice résultant du retard du préfet des Bouches-du-Rhône pour leur prêter
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00132_20260204
4 février 2026
4 février 2026
lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat à payer à M. et Mme A... la somme de 6 360 euros en réparation du préjudice résultant du retard du préfet des Bouches-du-Rhône pour leur prêter
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01442_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C est surveillant de l'administration pénitentiaire depuis le 18 novembre 2002 et est affecté en qualité de premier surveillant au sein du pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Meaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01878_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En second lieu, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21858_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
qui a pour effet la constitution d'un déficit foncier reportable au 31 décembre 2015, constitue un événement susceptible de rouvrir un nouveau délai de réclamation ; - la doctrine référencée BOI-CTX-PREA
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01760_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02913_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02367_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
enregistrés le 15 septembre 2023 et le 26 octobre 2023, SNCF Réseau a demandé au juge des référés de désigner un expert afin de décrire l'origine et les causes des désordres apparus sur le pont ferroviaire PRA
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02651_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02289_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Ainsi, comme le soutient la requérante, cet arrêté ne peut être regardé comme ayant été pris au terme d'un examen de l'ensemble de la situation de droit et de fait de Mme B à la date à laquelle il a été
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00072_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00993_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03744_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01105_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A un titre de séjour a porté au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 4.
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