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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03191_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
pénal, dans sa rédaction alors applicable : « L’introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00018_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01925_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
emprisonnement avec sursis le 29 mars 2019 pour des faits d’agression sexuelle survenus en octobre 2018, et qu’il est également connu des services de police pour recel en juin 2015 de bien provenant d’un délit puni
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02508_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes l'a condamné, le 12 février 2019, à huit mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02794_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, pour des faits de " proxénétisme aggravé : pluralité de victimes " et " participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délai puni
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
.- Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
par un interprète ; 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; 5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01820_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
deux ans de prison dont dix mois avec sursis pour des faits de transport, acquisition non autorisée de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00859_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'importation, d'acquisition, de détention, de transport, d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants ainsi que de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01884_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
écroué le 10 septembre 2021 et condamné à une peine d'emprisonnement de 4 ans pour des faits, commis en août 2021, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00575_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Son récit adressé à l'OFPRA et les éléments de portée générale sur l'état du système judiciaire bangladais, la persécution de certaines minorités, ainsi que sur la peine dont est puni le viol au Bangladesh
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01642_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
441-2 du même code dispose : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02988_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ". 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01942_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
d'emprisonnement, dont deux ans de sursis probatoire, pour des faits de transport, détention, offre ou cession de stupéfiants, et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en
Source officiellePage 14 sur 42