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Mme A B, ressortissante camerounaise, née le 12 septembre 2001, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès des autorités consulaires françaises au Cameroun.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21258_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

D'autre part, sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25NC01921_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

motivation du jugement est insuffisante ; - cette motivation ne permet pas de tirer des conclusions claires sur les mesures d’exécutions à prendre ; - c’est à tort que le tribunal administratif a qualifié

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01110_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ". 9.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01115_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ". 7.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00497_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

S'étant maintenu sur le territoire français, il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire en qualité " d'étranger malade ", valable du 11 janvier 2018 au 10 janvier 2019.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03181_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

afin de recueillir ses observations ; - l'existence d'un risque imminent a justifié que n'aient pas été recueillies au préalable les observations du promoteur de la recherche ; la sécurité et la qualité

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02151_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler 1'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a mis fin à son stage en qualité

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03014_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

tribunal, l'arrêté est entaché d'erreur de fait en ce qu'il vise les supporters appartenant aux groupes ultras soutenant l'Olympique Lyonnais, personnes appartenant à un groupe et non à raison de leur qualité

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04410_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A ex-épouse Pérot, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00412_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le président de Bordeaux Métropole l'a affecté en qualité de ripeur. Par une seconde requête, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02657_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

d'inspecteur des finances publiques, l'intéressé avait déjà reçu deux affectations comme stagiaire dans deux autres corps, tout d'abord à Clermont-Ferrand en qualité d'agent administratif des finances

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02375_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2021, présenté pour la Selarl Mandatum, en la personne de Me Peytavy, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Institut formation conseil Guyot

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00764_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

A... a été recruté par cette société le 12 septembre 1985, et exerçait en dernier lieu des fonctions de coordinateur qualité et technique.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00952_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

A..., compte tenu de sa qualité de maître de l’affaire ; - le moyen soulevé par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02552_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

d'organisateur du transfert, mais qu'en raison du placement en liquidation judiciaire de cette dernière, il serait amené à se tourner vers elle en sa qualité de productrice des déchets.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00835_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

suffisante ; - elle est entachée d’erreur de droit, en ce que sa demande d’asile ne pouvait être qualifiée de demande de réexamen ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation de sa situation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00443_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Il a sollicité, le 20 avril 2021, son admission au séjour en qualité de « salarié » auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01983_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

B a été désigné pour siéger au sein de cette commission en tant que président en sa qualité d'adjoint au maire de Suresnes, Mme C et Mme D, ayant été désignées en tant que personnalités qualifiées en leur

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