CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F A E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2210413 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces nouvelles, enregistrées respectivement les 21 août 2023 et 23 octobre 2023, M. A E, représenté par Me Charles, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la commission du titre de séjour, conformément à l'article  
 L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est disproportionnée.  
 M. A E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A E, ressortissant tunisien né le 28 juin 1985, fait appel du jugement du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du16 février 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine a indiqué les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour refuser à M. A E la délivrance d'un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français. Il ressort également des mentions de cet arrêté que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, s'est livré à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre cet arrêté. Par suite, les moyens tirés du caractère insuffisamment motivé des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et de l'absence d'examen préalable de la situation personnelle de M. A E doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal de la commission du titre de séjour du 6 novembre 2020, que l'avis a été signé par M. B, Mme C et Mme D. Par un arrêté DMI n° 2020-02 du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 septembre 2020, publié au recueil administratif des actes de la préfecture le 25 septembre 2020, M. B a été désigné pour siéger au sein de cette commission en tant que président en sa qualité d'adjoint au maire de Suresnes, Mme C et Mme D, ayant été désignées en tant que personnalités qualifiées en leur qualité respective de commandant divisionnaire de police et de directrice territoriale adjointe de l'Office de l'immigration et de l'intégration de Montrouge. Par suite, le moyen tiré de ce que la composition de la commission du titre de séjour était irrégulière doit être écarté.   
 5. En troisième lieu, pour soutenir que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises en violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. A E se prévaut de la durée de son séjour en France, de la réussite de ses études lui permettant de travailler depuis 2007 et de la présence de membres de sa famille dans ce pays. Toutefois, la circonstance que le requérant, qui n'a été autorisé à résider en France entre 2005 et 2008 qu'en qualité d'étudiant, justifie d'une résidence habituelle en France d'une durée de seize ans à la date de l'arrêté attaqué, laquelle résulte en partie de son maintien irrégulier sur le sol français après l'expiration de la validité de son dernier titre de séjour, n'est pas, à elle-seule, de nature à établir que le centre de ses intérêts familiaux et privés se situerait désormais en France. Par ailleurs, la seule production d'un contrat de travail en qualité d'employé polyvalent de novembre à décembre 2020, n'est pas de nature à démontrer une insertion professionnelle stable et ancienne dans ce pays. Enfin, l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt ans et où résident d'ailleurs ses deux parents. Dans ces conditions, alors même que deux des frères et des cousins du requérant résideraient sur le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté en litige a été pris. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle du requérant. 
 6. En quatrième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5. 
 7. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A E n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 8. Enfin, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an a été précédée d'un examen particulier de la situation de M. A E. Par ailleurs, le requérant reprenant en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que cette décision est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A E est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A E. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 4 avril 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin-Icre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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