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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02346_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01355_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
décision en litige est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les articles 11 et 6 quinquies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A n'est pas le bénéficiaire des distributions de la SAS Ranex Builders à la société Ranex UK ; - elles doivent être écartées en vertu de l'article 115 quinquies du code général des impôts ; - la société
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes du 1 du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, applicable aux impositions de l'année 2017 : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du 1 du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, applicable aux impositions de l'année 2018 : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02347_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 224-2 2°, 225, 231, 235 bis, 235 ter D et 1599 quinquies A du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, que le législateur a harmonisé l'assiette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01512_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
maladie pour dépression réactionnelle depuis que sa mutation a été prononcée ; - en tout état de cause, cette décision d'engagement d'une procédure de mutation est prise en violation de l'article 6 quinquies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01159_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Selon les articles 265 et 266 quinquies du code des douanes, alors en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, date d'entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services issu de l'ordonnance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01160_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Selon les articles 265 et 266 quinquies du code des douanes, alors en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, date d'entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services issu de l'ordonnance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01161_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Selon les articles 265 et 266 quinquies du code des douanes, alors en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, date d'entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services issu de l'ordonnance
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2023, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet des conclusions des consorts H tendant à la transmission au Conseil d'État d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, conclut aux mêmes fins que la requête.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00391_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, le centre hospitalier de la Polynésie française, représenté par Me Quinquis, a présenté des observations tendant au rejet de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02829_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, le centre hospitalier de la Polynésie française, représenté par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02212_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B, représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 31 mai 2018 ; 3°) de dire qu'il doit
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, Mme D, représentée par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000548 du 8 décembre 2020 du tribunal
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01202_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B C A, représentée par Me Quinquis (SELARL Jurispol), demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures tel qu'il résulte de son mémoire récapitulatif : 1°) d'annuler le jugement n° 2400318 du
Source officiellePage 14 sur 69