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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00064_20230119
19 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste
Juge des référés
ORCA_24PA04157_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension est calculée sur la base du grade détenu par le militaire à la date de la radiation
3ème Chambre
DCA_24NT01992_20250704
4 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a prononcé sa radiation au répertoire ADELI et d'enjoindre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01317_20230906
6 septembre 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
ORCA_24PA03914_20241204
4 décembre 2024
Le 22 juillet 2022, la commune de Melun a adressé un courrier informant l'intéressée qu'elle avait fait l'objet d'une radiation des cadres pour abandon de poste.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02087_20240702
2 juillet 2024
A ne pouvait pas entraîner sa radiation des cadres ; le retrait de cet agrément par le procureur de la République justifie à lui seul la décision de radiation prise par son maire ; - l'arrêté de son
DCA_23VE02653_20251204
4 décembre 2025
placé en position d’activité à compter du 4 décembre 2018, et la décision du 6 novembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire ; 3°) de prononcer sa radiation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02333_20221109
9 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2209842 du 13 septembre 2022, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la radiation des productions enregistrées sous le n° 2209842 et les a jointes
5ème chambre
DCA_20VE03243_20220630
30 juin 2022
- dès lors qu'elle était fondée, pour les motifs précédemment exposés, à se prévaloir de son droit au retrait, en application de l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985, la commune ne pouvait la radier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00938_20221117
17 novembre 2022
B n'ayant pas rejoint son poste, le vice-recteur de Mayotte a prononcé à nouveau sa radiation des cadres pour abandon de poste par un arrêté du 19 novembre 2018. M.
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Roubaix a prononcé sa radiation
2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) de la direction générale des finances publiques a prononcé sa radiation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01739_20230628
28 juin 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
2ème chambre
DCA_23TL02089_20250325
25 mars 2025
pour abandon de poste est entaché de déloyauté ; - l'emploi sur lequel il lui a été enjoint de reprendre son service ne correspond pas à son grade ; - la décision de radiation pour abandon de poste
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01984_20221130
30 novembre 2022
Pour annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 portant radiation des cadres de M.
5ème Chambre
DCA_21PA05909_20221021
21 octobre 2022
Par un arrêté du 14 février 2018, le maire de Limeil-Brévannes a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 1er mars 2018.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
astreinte de 1 000 euros par jour de retard et à ce qu'il soit enjoint à la commune, sous les mêmes conditions de délais et d'astreinte, de lui délivrer une attestation France Travail à la date de sa radiation
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
A n'a pas été sanctionné avant la radiation. Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 février 2024, le syndicat SUD SDIS National demande à la cour de faire droit à la demande de M. A.
DCA_21MA02618_20230314
14 mars 2023
de Marseille a prononcé la radiation des cadres de M.
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
Par une nouvelle décision du 11 juillet 2017, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté la demande de radiation.
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