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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03057_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
du 12 octobre 2018 tendant au remboursement des sommes prélevées sur sa rémunération au mois de juillet 2018, correspondant au retrait de la majoration de traitement qu'elle avait perçue pendant un congé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
à lui verser, d'une part, la somme de 6 672,96 euros bruts au titre des salaires restants dus pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018, d'autre part, la somme de 667,29 euros au titre de ses congés
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02784_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Avant son départ en retraite, elle a sollicité l'indemnisation de jours de congés non pris, à savoir 25 jours placés sur son compte épargne-temps (CET) et 20 jours de congés annuels au titre de l'année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00515_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
pathologies rhumatologiques au titre desquels il a également droit au bénéfice d'un congé de longue maladie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01292_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C ce congé de longue durée pour maladie pour une période de six mois en précisant que l'affection ouvrant droit à ce congé n'était pas survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01655_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00627_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à Mme B... le traitement dont elle a été privée pendant la période où elle était en congé de maladie et où la mesure de suspension était en vigueur.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02859_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à plein traitement d'un congé de longue maladie.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Gautier a sollicité l’octroi d’un congé de longue maladie dans l’hypothèse où sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service serait rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02879_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Cette localisation s'apprécie à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03533_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2019, 10 décembre 2019, 13 janvier 2020 et les décisions non datées mais prises en février et mars 2020, par lesquelles la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l’a placé en congé
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de réception au moins deux mois avant le début du congé ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00342_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Mme B, cadre supérieure de La Poste, affectée à la direction régionale du réseau Toulouse Ariège Pyrénées, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 17 avril 2013, puis en congé de longue
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00219_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale : " Le congé pour formation syndicale prévu à l'article 34 (7°) de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04312_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00467_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Cette localisation s'apprécie à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00658_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Cette localisation s'apprécie à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03358_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été jugé définitivement inapte à l’exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d’un congé de longue maladie ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02678_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
B et a enjoint au président de l'université de déclarer les congés et soins liés à la pathologie ayant affecté M.
Source officiellePage 14 sur 262