CAA44 · 6ème chambre — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... Darbaud a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler : 
 
- les décisions des 20 novembre 2019, 10 décembre 2019, 13 janvier 2020 et les décisions non datées mais prises en février et mars 2020, par lesquelles la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l’a placé en congé de maladie ordinaire non imputable au service pour la période cumulée du 14 octobre 2019 au 31 mars 2020, en tant que ces décisions « transformeraient ses certificats d’arrêt de travail au titre d’un accident de service en congés de maladie ordinaires », ainsi que les décisions implicites par lesquelles le ministre de la justice a rejeté les recours hiérarchiques qu’il a présentés les 24 janvier et 14 mars 2020 contre respectivement les décisions des 20 novembre et 10 décembre 2019, et les décisions du 13 janvier 2020 et les autres décisions prises en février et mars 2020 (demande n°2005213) ; 
- les décisions non datées par lesquelles la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prolongé son congé de maladie ordinaire non imputable au service du 1er avril au 5 juin 2020, en tant que ces décisions « transformeraient ses certificats d’arrêt de travail au titre d’un accident de service en congés de maladie ordinaires », ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté le recours hiérarchique qu’il a présenté le 5 juin 2020 contre cette décision (demande n°2008285) ; 
- la décision non datée par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prolongé son congé de maladie ordinaire non imputable au service du 6 juin au 5 juillet 2020, en tant que cette décision « transformerait ses certificats d’arrêt de travail au titre d’un accident de service en congés de maladie ordinaires », ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté le recours hiérarchique qu’il a présenté le 19 août 2020 contre cette décision (demande n°2010545) ; 
- la décision non datée par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prolongé son congé de maladie ordinaire non imputable au service du 19 août au 2 octobre 2020, en tant que cette décision « transformerait ses certificats d’arrêt de travail au titre d’un accident de service en congés de maladie ordinaires », ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté le recours hiérarchique qu’il a présenté le 3 novembre 2020 contre cette décision (demande n°2100648) ; 
- la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident de service qu’il a déclaré et des congés de maladie dont il a bénéficié à la suite de cet accident (demande n°2102702) ; 
- l’arrêté du 18 juin 2021 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l’a placé en disponibilité d’office pour une durée d’un an à compter du 7 octobre 2020 (demande n°2109251).  
 
Par un jugement n°2005213, 2008285, 2010545, 2100648, 2102702, 2109251 du        11 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 janvier 2021 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, lui a enjoint de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. Darbaud tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident qu’il a déclaré dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de ses demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, M. Darbaud, représenté par Me Vérité, demande à la cour l’annulation : 
 
1°) de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 octobre 2024 ;  
 
2°) des décisions des 20 novembre 2019, 10 décembre 2019, 13 janvier 2020 et des décisions de février et mars 2020 par lesquelles la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l'a placé en congé de maladie ordinaire non imputable au service pour la période du 14 octobre 2019 au 31 mars 2020, ainsi que les décisions implicites par lesquelles le ministre de la justice a rejeté les recours hiérarchiques présentés les 24 janvier 2020 et              14 mars 2020 ; 
 
3°) des décisions non datées par lesquelles la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prolongé son congé de maladie ordinaire non imputable au service pour la période du 1er avril 2020 au 5 juin 2020, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique présenté le 5 juin 2020 ; 
 
4°) de la décision non datée par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prolongé son congé de maladie ordinaire non imputable au service pour la période du 6 juin 2020 au 5 juillet 2020, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique présenté le 19 août 2020 ; 
 
5°) de la décision non datée par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prolongé son congé de maladie ordinaire non imputable au service pour la période du 19 août 2020 au 2 octobre 2020, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique présenté le 3 novembre 2020 ; 
6°) de l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l'a placé en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 7 octobre 2020 ; 
 
7°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- le tribunal aurait dû prononcer l'annulation « par voie de conséquence » de la décision initiale du 20 novembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l’a placé en congé de maladie ordinaire non imputable au service, ainsi que toutes les décisions suivantes qui l'ont maintenu en congé de maladie ordinaire et l'arrêté du                    18 juin 2021 qui l'a placé en disponibilité d'office ; 
- c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté son moyen relatif à l'application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 19984 alors applicable, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la C... n’a jamais répondu à sa demande de réadaptation de poste ; 
- l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l’a placé en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 7 octobre 2020 est entaché de vices de procédure : 
* il n’a pas pu consulter son dossier avant la séance du comité médical ;  
* alors que dans son courrier du 25 mai 2021, le comité médical lui a indiqué qu'il allait émettre un avis sur sa demande de prolongation d'un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois, il a également émis un avis sur une mise en disponibilité d'office à l'issue de la période de 12 mois, ce qu’il ignorait, l'empêchant de présenter des observations utiles à ce propos ; 
- l'arrêté du 18 juin 2021 est entaché d’un détournement de pouvoir.  
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. Darbaud ne sont pas fondés. 
 
Un mémoire présenté pour M. Darbaud a été enregistré le 6 décembre 2025 mais n’a pas été communiqué.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Pons, 
- les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Vérité pour M. Darbaud.   
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. Darbaud, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, est affecté au sein du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la C.... Au mois de septembre 2019, il a demandé à changer de bureau en raison de la gêne causée par l’odeur qu’aurait dégagée le blouson de son nouveau voisin de bureau. L’administration a fait droit à sa demande et l’a positionné seul dans un autre bureau. Par un courrier du 7 octobre 2019, il a demandé à réintégrer son ancien bureau en indiquant que le nouveau était pollué et que son occupation était préjudiciable à sa santé.  
 
2. M. Darbaud a transmis le 7 octobre 2019 à son administration un certificat médical d’arrêt de travail, établi au titre d’un accident du travail en raison d’une dysphonie possiblement allergique, d’une conjonctivite et d’une hyperactivité bronchique par lequel il demandait également à réintégrer son ancien bureau. Par un courrier du 14 octobre 2019, le directeur du SPIP de la C... a rejeté sa demande de réintégration de son ancien bureau. Le          16 octobre 2019, M. Darbaud a communiqué à son administration un certificat médical déclarant un accident de travail le 14 octobre 2019. Par un arrêté du 20 novembre 2019, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l’a placé en congé de maladie ordinaire non imputable au service du 14 octobre au 25 octobre 2019, renouvelé par décisions successives jusqu’au 3 mars 2021. Par une décision du 7 janvier 2021, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident du 14 octobre 2019 et au bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service à ce titre. Par un arrêté du 18 juin 2021, cette même autorité a placé M. Darbaud en disponibilité d’office pour une durée d’un an à compter du 7 octobre 2020. M. Darbaud alors demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de toutes ces décisions. Il demande à la cour l’annulation du jugement du                  11 octobre 2024 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 18 juin 2021 et des décisions de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes du 20 novembre 2019 et des décisions renouvelant son congé maladie ordinaire.  
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 
En ce qui concerne l’arrêté du 18 juin 2021 plaçant M. Darbaud en disponibilité d’office pour une durée d’un an à compter du 7 octobre 2020. : 
 
3. 
Aux termes de l’article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. (…) Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande (…) » 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. Darbaud a été invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier par un courrier du 25 mai 2021. Il produit un courrier du 29 mai 2021 mentionnant que ce dernier a été envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, avec mention de réception du comité médical à la date du « 1er juin 2021 ». Toutefois, à supposer que ce courrier tendant à obtenir la communication de son dossier ait bien été reçu le 1er juin 2021, cette date de réception ne permettait pas à l’administration d’organiser une consultation dans le délai minimum de huit jours séparant la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion du comité médical, qui s’est tenue le 3 juin 2021. De plus, le requérant a été mis dans l’impossibilité de présenter utilement des observations sur sa mise en disponibilité d’office, dès lors que la convocation mentionne uniquement, en objet, une saisine du comité médical pour une demande de « prolongation d'un congé maladie ordinaire au-delà de 6 mois ». Par suite, M. Darbaud est fondé à soutenir que l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l’a placé en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 7 octobre 2020 a été pris à la suite d’une procédure irrégulière.   
 
En ce qui concerne l’arrêté du 20 novembre 2019 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ayant placé l’intéressé en congé de maladie ordinaire non imputable au service du 14 octobre au 25 octobre 2019 et les décisions successives renouvelant le congé de maladie ordinaire non imputable au service de M. Darbaud jusqu’au 5 octobre 2020 : 
 
5. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la communication à son administration d’un certificat médical déclarant un accident de travail le 14 octobre 2019, une expertise médicale a été diligentée par le docteur B..., du centre de pneumologie de Nantes, afin d'évaluer l'imputabilité au service de l'état de santé de M. Darbaud. Ce rapport d'expertise conclut : « au vu de l’historique et de l'exposé des faits, il n'est pas possible d'établir un lien direct certain et exclusif entre les évènements et la pathologie présentée par                      M. Darbaud ». Puis, par un avis du 10 décembre 2020, la commission de réforme départementale de Loire Atlantique a conclu à l'absence de lien avec le service de la pathologie de M. Darbaud. Dès lors que le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du                  14 janvier 2021 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes pour un motif de pure forme et que la légalité de cette décision n’est pas contestée sur le fond,                  M. Darbaud n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 20 novembre 2019 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ayant placé l’intéressé en congé de maladie ordinaire non imputable au service du 14 octobre au 25 octobre 2019 et les décisions successives renouvelant le congé de maladie ordinaire non imputable au service de l’intéressé  jusqu’au 5 octobre 2020, intervenues au demeurant après de nouveaux avis médicaux écartant tout lien entre la pathologie de l’intéressé et le service, auraient dû être annulées par voie de conséquence.  
 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. Darbaud est seulement fondé à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 octobre 2024, en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l’a placé en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 7 octobre 2020.   
 
 
Sur les frais d’instance :  
 
7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. Darbaud au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
 
Article 1er : L'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a placé M. Darbaud en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 7 octobre 2020 est annulé.  
 
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 octobre 2024 est réformé, en tant qu’il est contraire à l’article 1er du présent arrêt. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... Darbaud et au ministre de la justice. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Coiffet, président de la formation de jugement, 
- M. Pons, premier conseiller. 
- Mme Bougrine, première conseillère. 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
F. PONS 
Le président,  
 
O. COIFFET 
 
La greffière, 
 
I. SIROT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.