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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01174_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01880_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La commune n'a pas donné suite à cette demande de la société SYRTP qui a été ensuite placée en liquidation judiciaire par une décision du tribunal de commerce de Saint-Pierre du 4 juillet 2017 désignant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01720_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de la ferme existante, s'y intègre harmonieusement et limite l'augmentation d'emprise dans le paysage ; d'autre part, n'est pas significatif l'impact sur les monuments historiques que sont l'abbaye Saint-Pierre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04131_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme D est arrivée en France le 14 août 2017 et a donné naissance, le 29 avril 2018 à Saint-Pierre, à une fille qui a été reconnue le 2 mai 2018 par un ressortissant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

et à Saint-Pierre ; - la méthode de reconstitution des recettes utilisée par le vérificateur n'a pas tenu compte des quantités réellement utilisées notamment car en 2016, une partie des stocks des sociétés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00165_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04121_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02182_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01868_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01869_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01876_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01877_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01878_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03275_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02281_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01008_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19NT02169_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02040_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02983_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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