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Enfin, elle précise, année par année, le nombre de salariés concernés et le montant de l'amende par salarié. L'amende infligée à la SARL Enyos Sécurité est, ainsi, suffisamment motivée. 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03102_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

A exploite depuis 2007 sur le territoire de la commune de Fontaine, une salle d'enregistrement et quatre salles de répétition sous l'enseigne Hangar 38.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ». 7.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00177_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01522_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01523_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01894_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01895_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01896_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

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6ème Chambre

Florea Gusac/Minister for Social Protection

DCA_22PA02367_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

(). / () Aux fins du paragraphe 1, point a), le citoyen de l'Union qui n'exerce plus d'activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans les cas suivants

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03683_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / (). ".

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00674_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

DECIDE : Article 1er : La requête du CCAS de l'Etang-Salé est rejetée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00931_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

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4ème Chambre

DCA_23VE00932_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

A... présentée par les liquidateurs de la société TooAndré qui employait ce salarié.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00934_20251008

Admin. Appel