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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL00165_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis et de mettre à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02694_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il sera fait une juste appréciation du préjudice qu'il a subi de ce fait en lui allouant une somme de 1 000 euros à ce titre. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
sa demande de réparation et de condamner l'État à lui verser, en son nom propre et en qualité d'ayant droit de son père, la somme de 1 000 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03203_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains (SMTU) du Grand Nouméa et la commune de Nouméa à lui verser 42 500 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B du préjudice matériel subi de ce fait en lui allouant une somme de 660 euros, correspondant à 120 euros par jour. En ce qui concerne son préjudice moral : 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Office national des combattants et des victimes de guerre à lui verser une provision de 39 000 euros en réparation de ses préjudices subis
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01625_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices subis par la victime directe : 7. Les appelants sollicitent l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire subi par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - il a subi un préjudice moral qu'il évalue à 30 000 euros ; - il a subi un préjudice matériel qu'il estime à 20 656,55 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
28 février 2023
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims à lui verser la somme de 476 392,15 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00529_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le préjudice subi, à ce titre, peut être évalué à la somme de 510 euros. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison des violences infligées par son codétenu, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son courrier du 31 décembre 2018 tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
tribunal administratif de Lyon a condamné la commune de Saint-Martin-du-Mont à verser à M. et Mme A une somme de 25 000 euros, assortie des intérêts eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice subi
Source officiellePage 14 sur 826
LH MAINTENANCE SUZZI
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
07/08/2026
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Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Mehdi, Alfredo Suzzi pour une durée de 10 ans
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24/01/2024
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Adresse de l'ancien propriétaire : 146 Rue d'Étretat 76600 LE HAVRE. Adresse du nouveau propriétaire : 146 Rue d'Étretat 76600 LE HAVRE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
02/02/2023
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