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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02769_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le conseil municipal ne saurait donc être regardé, dans de telles circonstances, comme s’étant cru en situation de compétence liée pour retirer la délibération du 28 octobre 2016. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02286_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement, qui n'est pas signé et est insuffisamment motivé est irrégulier ; - leur parcelle ne constitue pas une terre agricole disposant d'un potentiel agronomique, biologique
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02063_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A que malgré un courrier de relance du service instructeur de la préfecture du 12 mai 2023, il n'a présenté qu'un " CDD à terme imprécis avec annualisation, signé avec la SCEA " Les terres Celtiques "
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les mouvements de terre dans les prospects sont limités à +/- 1 pour arriver au terrain naturel jusqu'en limite séparative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire a méconnu l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en délivrant le permis sans mentionner l'obligation d'obtenir une telle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal se serait cru lié par les orientations du schéma pour retenir telle ou telle disposition au sein du plan local d'urbanisme
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Régions France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commune de Wissant du 31 mai 2016 rejetant sa demande indemnitaire et de condamner la communauté de communes de la Terre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Villeneuve-la-Comtesse, représentée par Me Brugière, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le Préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme Eolienne des Terres
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B du bail rural dont il bénéficiait pour ces parcelles, en vue de la reprise des terres par M. C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B fait valoir que celle-ci a retenu à tort qu'il n'avait pas respecté son obligation de non-retournement de prairie alors, d'une part, qu'il n'était pas assujetti à une telle obligation, et, d'autre part
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un ensemble commercial composé de trois bâtiments d'une surface de vente totale de 3953 m2, composé de 4 cellules commerciales, situé 512 avenue de Limoges-ZAC Terre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
également fondées sur des faits inexacts dès lors, d'une part, qu'elles relèvent des moyens de production de 46,33 ha de grandes cultures pour le GAEC de Brandérien alors que ce GAEC exploite 190 ha de terres
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
s’agissant d’un bien mis en location et productif de revenus alors qu’une telle méthode, du reste préconisée par l’administration, n’a pas été mise en œuvre par le vérificateur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00134_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
régulariser la délibération du 20 février 2020 en procédant, après convocation régulière des conseillers municipaux, à une nouvelle délibération de son conseil municipal sur la révision n° 1 du PLU telle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour rappel, la détermination des espaces proches du rivage résulte de la combinaison de trois critères, telle qu’expliquée dans le tome 5 du rapport de présentation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00057_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01025_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Nommé sergent le 1er décembre 2006, il a obtenu le brevet de spécialiste de l'armée de terre en comptabilité générale le 1er juillet 2007, et a été affecté à la 13ème demi-brigade de la légion étrangère
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