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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sans avoir conclu aucune promesse d'échange, le SMIAM a aménagé un terrain de football sur la propriété de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Pour ce qui est, en second lieu, de la vente du terrain AC 513, si la requérante soutient qu'il s'agit d'un terrain à bâtir acquis en vue d'une cession et qu'elle n'avait pas bénéficié d'un droit à déduction
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02448_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02755_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du I de l'article 2 de la même loi : " A.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
non bâti nécessitant un entretien, il ne doit pas être tenu compte de la circonstance selon laquelle les habitations en question n'appartiendraient pas au propriétaire du terrain à entretenir ; -
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrains bâtis, notamment quand le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01650_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
retenu la commune pour cette appréciation, le terrain n'est pas vierge de toute construction et il n'est pas situé dans le prolongement d'autres terrains non bâtis.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur le terrain de la loi fiscale : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 4. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
stipulée payable à terme.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
En outre, aux termes de l'article UH3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montreuil, intitulé conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
fond de terrain () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - à titre incident, compte tenu du caractère exceptionnel du terrain vendu, il n’est pas établi que le prix de vente d’un terrain plus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - à titre incident, compte tenu du caractère exceptionnel du terrain vendu, il n’est pas établi que le prix de vente d’un terrain
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1310 du code civil : " La solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02597_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
en date du 14 septembre 2021, qui évalue la valeur du terrain en cause à une somme comprise entre 95 000 et 100 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par une convention conclue le 23 février 1967 en vue de la mise en œuvre des dispositions précitées, l'État a mis à disposition de la SEMMARIS, d'une part, des terrains acquis par lui au terme de procédures
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02815_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il a ensuite considéré que les travaux de construction étaient en cours, que le terrain remblayé, mentionné dans la demande de permis de construire modificatif comme " terrain naturel " ou " terrain naturel
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1381 du même code : " sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
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