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Pour justifier d’une telle atteinte, le préfet de l’Aisne a fait valoir que les églises fortifiées des villages de Rogny, Marle, Prisces, Grognard, Marcy-sous-Marle et Chaourse, qui sont inscrites ou classées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

de conception réalisation, notifié le 2 mars 2012, pour la rénovation du tunnel des Montets situé en Haute-Savoie.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 février 2021, 30 avril 2021, 7 janvier 2022, 16 mars 2022, 30 janvier 2023, 16 mars 2023 et 31 mars 2023, l'association

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02274_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Le fonds ainsi acquis par Alcéane était voisin de la propriété acquise, quelques mois auparavant, le 4 mai 1995, par Mme A... B.... 2.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01038_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Par une ordonnance du 13 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2023. II.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

C ; - à la date de conclusion du protocole, le prix stipulé était conforme était conforme au prix de marché du bien ainsi qu'il résulte de toutes les évaluations effectuées ; la méthode d'évaluation

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01993_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

La société Ferme éolienne de Availles-Limouzine a déposé le 9 mars 2018 à la préfecture de la Vienne une demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00230_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Dor, Marie-Anne Dor, Catherine Nouxet, Claude Ancelot, Jacqueline Vautier, Denis Voisin, Marie-Christine Vantorre, Anne-Laure Schurrins, Jocelyne Lefebvre, Bénédicte Lemonnier, Delphine Le Bras, Bernadette

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01029_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Par un jugement n° 2309728 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01918_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique () constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00443_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Par une ordonnance du 7 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00792_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Par un jugement n°2004930 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02253_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

réservoirs boisés et des forêts de production et envisager des usages permettant une valorisation écologique et fonctionnelle de ces espaces () ainsi qu'une transition qualitative avec les espaces urbanisés voisins

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 novembre 2023 et 15 mars 2024, la région Réunion, représentée par Me Nguyen, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03816_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

de Poitiers est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il ne comporte aucune signature, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - en qualité de voisin

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02998_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Si Mme A fait valoir que l'état de santé de son mari nécessite son assistance, cette allégation n'est pas établie au dossier.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00452_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui

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