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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03348_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00379_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Caen et la cour. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00393_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03365_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00462_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2025.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01040_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00246_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

des pièces du dossier, particulièrement de deux certificats médicaux émis les 27 septembre 2021 et 2 septembre 2022, que Mme A souffre de troubles cardiaques de pré-excitation ventriculaire de type Wolff

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00208_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Robert et Sur, la société Plage Architecture, la société BSO, la société Scop Become 56, la société Alhyange Bretagne Sud,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02821_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

C dans la caisse fictive de sa société, sur le fondement du a. du même article. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02508_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre l'Etat au titre des frais de procès sont irrecevables ; - les moyens de la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02422_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Entreprise Bihannic, de la société A3 Argouarch Architectes Associés et de la société EBPC, en liquidation judiciaire et représentée par la société FIDES, en qualité de mandataire judiciaire, doit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03372_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Enfin, si la décision contestée identifie de manière erronée la société employant M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04048_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Sur les conclusions d'appel principal de la société Pédeau Bâtiment : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03760_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par la commune du Croisic à l'encontre de la requête de la société Concept Métallerie, que d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00937_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01308_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Wolf La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00323_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

WOLF La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00490_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00834_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

WOLF La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00876_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

WOLF La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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