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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
publique de la DUP du projet ; en particulier, s'agissant des amphibiens, l'étude d'impact propose la mise en place de barrières spécifiques afin d'éviter toute destruction d'amphibiens pendant le chantier
DCA_20MA03053_20221208
délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable A... que ceux qui ont été officiellement abandonnés
DCA_20MA03062_20221208
2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'au vu des critiques émises, la société pétitionnaire a finalement abandonné avant l'adoption de l'arrêté en litige la construction des éoliennes E1, E2 et E3.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 516-1 du même code : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ; - la directive
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