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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - en l'absence de demande indemnitaire préalable, la demande de la société Générali Iard devant le tribunal était irrecevable faute de liaison du contentieux ; - subsidiairement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
Il fait valoir que : - aucune faute ne peut lui être reprochée dans la prise en charge de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
caisse ou la victime.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01960_20241219
19 décembre 2024
Mme A indique avoir fait une chute le 22 octobre 2016 après s'être appuyée sur une barrière située au croisement des rues Chaufour et des Sarrazins à Lille.
1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
20 heures 15 constituait une faute ; - en tout état de cause, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le retard à procéder à une césarienne avait fait perdre à l'enfant une chance d'éviter
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01308_20230707
7 juillet 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'absence de faute commise par son père : - M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
En ce qui concerne les préjudices de la victime directe : 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01367_20241016
16 octobre 2024
une somme totale de 76 000 euros aux victimes indirectes.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02061_20220908
8 septembre 2022
Il y a lieu d'écarter le moyen, repris en appel, tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme du fait de l'absence d'un médecin spécialiste par adoption des motifs par lesquels
DCA_22DA01006_20231201
1 décembre 2023
Il soutient que : - il a été victime d'un accident non fautif engageant la responsabilité de l'ONIAM ; - il a été victime d'un défaut d'information engageant la responsabilité du centre hospitalier
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
l'offre qui lui a été faite. () ". 3.
DCA_23LY01795_20241219
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Juge des référés
DCA_25TL02115_20260113
13 janvier 2026
ou morales, un préjudice esthétique ou d’agrément ou des troubles dans les conditions d’existence, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
de manière distincte la perte de revenus qu'elle subirait jusqu'à l'âge auquel, en l'absence de la faute médicale, elle aurait pris sa retraite ainsi que le préjudice patrimonial qu'elle supporterait,
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
, alors que ce harcèlement doit être présumé en l'absence de défense de l'administration justifiant les faits qu'elle dénonce ; - elle a subi entre décembre 2019 et octobre 2020 un harcèlement moral
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
stress et le surmenage ne constituent pas des faits précis de service.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
C ; - à raison de ses fautes, le département de la Guadeloupe doit être condamné à l'indemniser de son préjudice moral, de son préjudice de carrière et de son préjudice de santé ; il sera fait une juste
8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
la responsabilité du service public hospitalier, le préjudice résultant d'une telle faute n'est pas constitué par les dommages corporels subis par la victime, mais par l'éventuelle perte de chance de
DCA_24LY02502_20250619
19 juin 2025
Grenoble-Alpes métropole soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal n'a pas retenu de défaut d'entretien normal et a jugé que l'accident est dû à la seule faute de la victime ; - une expertise
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