Estimant que ce bien constituait la résidence principale de M.

décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté

fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités danoises, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe

être présumées non fondées dès lors que cet Etat a accepté sa reprise en charge.

B, adjoint technique principal de 2ème classe, était affecté depuis août 2013 en qualité de cuisinier auprès de la direction générale des services du département des Ardennes.

l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal, soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, en particulier s'il a été enregistré au greffe de la juridiction postérieurement

Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités suédoises, le préfet des Hauts-de-Seine a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités autrichiennes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qu'elles ont implicitement acceptée

ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté. () ".

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle porte atteinte au principe

mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône a, d'une part, refusé d'accorder ces congés en raison des nécessités du service, d'autre part, accepté

B..., avait accepté en 2020 de cantonner la quotité saisissable à 1 100 euros par mois, cette circonstance ne saurait caractériser l’existence d’un plan de règlement accordé par l’administration, en l’

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

empreintes digitales ayant révélé qu'il avait auparavant franchi irrégulièrement les frontières italiennes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

digitales ayant révélé qu'il avait précédemment franchi irrégulièrement les frontières italiennes, le préfet de police a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté