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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02632_20241231
31 décembre 2024
du domaine public, le montant de la redevance due au titre de cette occupation.
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
Ce bail à construction stipule enfin qu'il forme un ensemble indissociable avec la convention d'occupation établie avec la société Passeport Prévention.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
D... de contrats d’occupation mensuels jusqu’à l’intervention du jugement au fond ; - Mme C..., copropriétaire minoritaire, s’est acquittée des factures demandées au titre de l’occupation du domaine
Juge des référés
ORCA_24LY00796_20251016
16 octobre 2025
B... relève appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00924_20230627
27 juin 2023
Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés à l'instance : 3.
DCA_24NT02199_20240923
23 septembre 2024
A, titulaire dudit contrat de bail ; Elle a produit plusieurs justificatifs (factures d'électricité, redevances d'occupation, facturations de taxe foncière) attestant de son occupation régulière du terrain
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
A B relève appel de ce jugement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01251_20260422
22 avril 2026
La STPB relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation partielle de l’arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de la Martinique l’a autorisée à occuper temporairement
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé
1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, dès lors que le maire ou son délégataire ne pouvait décider que le paiement d'une redevance serait dû même en l'absence d'occupation du
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.
4ème chambre
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
Par un jugement n° 2305069 du 5 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a condamné M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
la signature de cet acte.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (). ".
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
prévues à ce même article. / Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes. ".
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