Arcachon, a été confiée par l’Etat au département aux droits duquel vient le syndicat mixte ; - l’analyse des premiers juges selon laquelle les dépendances litigieuses n’auraient plus été touchées par l’action

et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent ". 5.

Q..., représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la société par actions simplifiée (SAS) Parc éolien du

s'opposer au raccordement provisoire au réseau électrique ; - en l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, dans la décision litigieuse non datée, le maire a outrepassé ses compétences

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". 25.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Enedis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler un titre exécutoire émis le 23 juillet

classement du secteur du Grand Jardin en zone 2AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et que ce zonage entre en contradiction avec les orientations fixées du futur schéma de cohérence territoriale

en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de

D'autre part, la communauté de communes Pays de Falaise, dont le président avait d'ailleurs siégé à la réunion de la CDAC du 14 avril 2021, a notamment pour compétence, en vertu du 2° du I de l'article

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'État dans le département.

S'il est également projeté la réalisation de dix logements de type simplex en accession libre, cette seule opération, réalisée en dehors du secteur sauvegardé de Poitiers, demeure inférieure au seuil de

La société par actions simplifiée Lavausseau Energies a déposé le 17 décembre 2015 une demande d'autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation de cinq éoliennes d'une hauteur de 180

En deuxième lieu, aux termes de l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. 2 / Les

l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public () ".

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient

B, représentant la collectivité territoriale de Guyane.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient que : - la cour est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur le présent litige ; - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, elle a été introduite dans les

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 janvier et 14 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Immalliance Pilotimmo, représentée par la SCP Berenger, Blanc, Burtez-Doucède et associés