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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 mai et 26 août 2022, la société par action simplifiée (SAS) Corsica Verde 3, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête de la Ligue pour
2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
Ces modifications procèdent, d'une part, des termes mêmes du rapport d'enquête publique qui a invité le maire à " revoir les cônes de vue " et la délimitation des zones " A " et " N " en réponse à plusieurs
6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
l'urbanisme, n'étaient pas relatifs à une partie identifiable du projet et qu'eu égard à la situation, à la dimension et aux caractéristiques de celui-ci, la régularisation de ceux-ci impliquait de revoir
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
jamais donné leur accord à la réalisation de travaux pour ce montant ; - l'arrêté de péril grave et imminent du 10 octobre 2014, qui ne peut plus faire l'objet de recours contentieux ni par voie d'action
2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
nappes de la Vistrenque et des Costières), des eaux superficielles, de la création du bassin de rétention de la Tour de l'Evêque et des travaux en cours de réalisation dans le cadre des programmes d'action
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
antérieure : La commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a délivré à la société par actions
DCA_20MA04322_20230120
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre et 8 novembre 2022, la société par action simplifiée (SAS) Corsica Verde 3, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête de la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Nexia Holding a, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. / Les rédacteurs peuvent se
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
du syndic au nom du syndicat des copropriétaires de l'Hôtel de la Mer ; l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires était insuffisamment précise quant à l'objet et à la finalité de l'action
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
B... excipe également de l’illégalité de ces dispositions et reprend les arguments qu’ils avaient déjà soulevés dans le cadre de son recours par voie d’action, la légalité de la délibération du 29 juin
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
En ce qui concerne les moyens soulevés par voie d'action : 13.
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Arcole, représentée par Me Sophie Lafarge en qualité de mandataire liquidatrice de cette
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), représentée par Me Victoria, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 du préfet de la Haute-Corse délivrant, à la société par action
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
Sur la régularité du jugement : Lorsqu’il rejette la demande de réparation d’un préjudice en se fondant sur l’absence de lien de causalité directe entre ce préjudice et l’action de la collectivité en
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
la défense du site d'Ermenonville ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise a fait droit à la demande de la société par actions
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
Conformément à ces dispositions, le permis de construire modificatif a prévu 80 places de stationnement pour les 40 logements en accession, 25 places pour les visiteurs de ces logements d'une surface de
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