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307 résultats pour « action en révocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 mai et 26 août 2022, la société par action simplifiée (SAS) Corsica Verde 3, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête de la Ligue pour

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01462_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ces modifications procèdent, d'une part, des termes mêmes du rapport d'enquête publique qui a invité le maire à " revoir les cônes de vue " et la délimitation des zones " A " et " N " en réponse à plusieurs

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03082_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'urbanisme, n'étaient pas relatifs à une partie identifiable du projet et qu'eu égard à la situation, à la dimension et aux caractéristiques de celui-ci, la régularisation de ceux-ci impliquait de revoir

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21025_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

jamais donné leur accord à la réalisation de travaux pour ce montant ; - l'arrêté de péril grave et imminent du 10 octobre 2014, qui ne peut plus faire l'objet de recours contentieux ni par voie d'action

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21103_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

nappes de la Vistrenque et des Costières), des eaux superficielles, de la création du bassin de rétention de la Tour de l'Evêque et des travaux en cours de réalisation dans le cadre des programmes d'action

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

antérieure : La commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a délivré à la société par actions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre et 8 novembre 2022, la société par action simplifiée (SAS) Corsica Verde 3, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête de la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Nexia Holding a, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. / Les rédacteurs peuvent se

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01916_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

du syndic au nom du syndicat des copropriétaires de l'Hôtel de la Mer ; l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires était insuffisamment précise quant à l'objet et à la finalité de l'action

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00389_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

B... excipe également de l’illégalité de ces dispositions et reprend les arguments qu’ils avaient déjà soulevés dans le cadre de son recours par voie d’action, la légalité de la délibération du 29 juin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En ce qui concerne les moyens soulevés par voie d'action : 13.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Arcole, représentée par Me Sophie Lafarge en qualité de mandataire liquidatrice de cette

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00159_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), représentée par Me Victoria, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 du préfet de la Haute-Corse délivrant, à la société par action

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Sur la régularité du jugement : Lorsqu’il rejette la demande de réparation d’un préjudice en se fondant sur l’absence de lien de causalité directe entre ce préjudice et l’action de la collectivité en

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00735_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

la défense du site d'Ermenonville ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise a fait droit à la demande de la société par actions

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Conformément à ces dispositions, le permis de construire modificatif a prévu 80 places de stationnement pour les 40 logements en accession, 25 places pour les visiteurs de ces logements d'une surface de

Source officielle

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