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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
prévues à son article 5.
6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 112-6 du même code applicable au litige: " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
Selon les dispositions du I de l'article R. 123-9 du même code : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze
2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'article 123 bis du code général des impôts réserve l'imposition forfaitaire au cas où l'entité est implantée dans un pays n'ayant pas avec la France de convention d'assistance
3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
En premier lieu, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision contestée et de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le
4ème chambre
DCA_24TL00066_20241003
3 octobre 2024
L. 123-16 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, et non de l'article L. 521-1 de ce code ; - l'absence de confirmation de leur demande après
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
Le tiers victime d'un dommage dispose, selon l'article L. 124-3 du code des assurances, d'une action directe à l'égard de l'assureur de l'auteur du dommage et l'assureur ne peut payer à un autre que le
1ère chambre
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R* 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 maintenue en vigueur dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
précisé que le délai de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 C de ce code n'était pas applicable ; - la solidarité fiscale avec son époux a pris fin le 7 mars 2011, date d'effet de l'ordonnance
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement
7ème chambre
DCA_21PA00917_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 28 de ce même décret : " La cessation anticipée du volontariat civil en cas de violation par l'organisme d'accueil des clauses de la convention prévue par l'article L. 122-7 du
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00387_20240206
6 février 2024
Enfin, il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation
3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
R. 741-12 du code de justice administrative et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient mises à la charge des consorts B et à ce que l'article 2 du jugement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2015 : " 1.
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
L. 122-1, L. 123-2, R. 123-1, R. 122-3-1 et L. 512-7-2 du code de l'environnement dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen au cas par cas du projet ; - il méconnaît les dispositions de l'article
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du code de l'environnement. ". 7
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et R. 341-1 du code forestier ; - il viole les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code de l'environnement ; - l'étude
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
du vent classées au titre de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 12 juillet 2010, et
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