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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02158_20220630
30 juin 2022
du 20 août 2014 précité que de telles obligations sont fixées pour une année scolaire, ainsi que cela ressort au demeurant de la décision en litige.
DCA_21DA02159_20220630
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00053_20221020
20 octobre 2022
l'administration l'a informée qu'elle était considérée comme ayant renoncé au bénéfice de son admission au concours interne de recrutement dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires (IES) au titre de l'année
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
Il a exercé les fonctions d'agent comptable au sein de différents établissements de l'académie de Nancy-Metz du 1er septembre 2009 au 30 avril 2017, avant d'être affecté dans l'académie de Lyon, puis,
9ème Chambre
DCA_21PA00566_20220610
10 juin 2022
C, par une décision du 4 septembre 2018, une PTETE d'un montant de 6 141,47 euros au titre de l'année 2014, de 1 125,54 euros au titre de l'année 2015, de 1 125,54 euros au titre de l'année 2016 et de
DCA_22MA01090_20221104
4 novembre 2022
Le 17 novembre 2017, l'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés (ARPPSA), organisme de formation professionnelle, a déposé une demande d'agrément pour organiser des sessions
DCA_21DA02157_20220630
Par un état des services d'enseignement daté du 8 octobre 2018, son obligation réglementaire de service a été fixée à dix heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2018-2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
D’abord, ils n’ont pas cessé totalement toute activité professionnelle.
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, en premier lieu, d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, l'agence
3ème chambre
DCA_22PA02173_20221216
16 décembre 2022
, - 46 524 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels et 1 324 762,04 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, - 38 389 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
Juge des référés
ORCA_25NC01587_20250919
19 septembre 2025
B se prévaut de la durée de sa présence en France et de son insertion professionnelle.
DCA_21DA02155_20220630
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 16 octobre 2018 fixant son obligation réglementaire de service à dix heures hebdomadaires pour l'année
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
E une note de 0,10 point (bonne progression), là où le lieutenant B avait évoqué la possibilité de retenir 0,15 (très bonne progression), rappelle que cette progression est honorable, que ledit commandant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 132-2 du code du sport qu'il incombe aux fédérations qui ont constitué une Ligue professionnelle de créer une DNCG.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
de la vérification de comptabilité portant sur les années 2013 et 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00124_20260430
30 avril 2026
Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour
2ème chambre
DCA_20TL22355_20221213
13 décembre 2022
En l'espèce, le syndicat Sud Collectivités territoriales 31, qui a notamment pour but la défense individuelle et collective des intérêts professionnels de ses membres, intervient au soutien de Mme A qui
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
titre des années suivantes en litige, n'a déposé que tardivement des déclarations annexes n° 2044. 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00953_20231214
14 décembre 2023
Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres années, la requérante ne justifie pas, à la date du refus de titre de séjour le 28 juillet 2022, d'une résidence en France
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