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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
la formation pratique des étudiants en médecine et remplissent une mission de service public d'enseignement public ; l'établissement partenaire d'un centre hospitalier universitaire, titulaire d'un agrément
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
poursuite d'activité de cette filiale et d'en assurer le financement, la SAS Horizon Industrie Agro-Alimentaire a obtenu d'un de ses associés, la société Eurexpan BV, détenant 19,36 % du capital, un prêt
7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
A tirent profit du mur végétal installé en raison de l'agrément procuré à leurs clients ou aux visiteurs des lieux, ces clients ne sauraient être regardés comme étant mis à même d'exploiter utilement les
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
à compter du 13 novembre 2018, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date en tant qu'il a accordé une indemnisation du préjudice de déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément
Juge des référés
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait bénéficié de la part d'un tiers-payeur de prestations couvrant tout ou partie de son besoin d'assistance par une tierce personne. 12.
3ème Chambre
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
S'agissant du préjudice d'agrément : 16. Il résulte de l'instruction, compte tenu des attestations produites pour la première fois en appel par M.
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
que le remboursement, à échéance annuelle et sur justificatifs, des frais de change, des frais d'hébergement et des frais d'assistance par tierce personne sur justificatifs et après déduction des prestations
1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
A, en l'absence de justification du lien direct et exclusif entre ces prestations et l'infection ; les premiers juges ne pouvaient légalement accorder une indemnité en remboursement de ces prestations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
préjudice qui peut être calculé sur la base du salaire moyen d'un coiffeur, soit 1 300 euros mensuels, peut être fixé à 51 748,98 euros pour la période échue au 1er mai 2023, en tenant compte des prestations
6ème Chambre
DCA_24PA04440_20260306
6 mars 2026
. / Les conditions d’admission des élèves aux prestations du CNAM et l’organisation des enseignements sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement ».
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
Les dispositions qui instituent ces prestations, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de
4ème chambre
DCA_22NT02854_20231013
13 octobre 2023
carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'assainissement des eaux usées en approuvant en 2010 l'installation d'un système d'assainissement n'ayant pas reçu d'agrément
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
postes de préjudice et, dans l'attente, de lui accorder une provision de 50 000 euros à valoir sur ces préjudices ; - il n'y a pas lieu de déduire de l'indemnité à mettre à la charge de l'hôpital la prestation
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
Quant au préjudice d’agrément : 25. Il ne résulte pas de l’instruction que Mme E... pratiquait la marche à pied ou la lecture de manière régulière, au titre d’activités sportive ou de loisir.
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
pas été écarté des débats ; en outre, le jugement n'a pas répondu à son argument tiré de ce que l'arrêté attaqué n'était pas le premier arrêté de nomination rendu au mépris de la nécessité de son agrément
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
H... en accordant à ce titre une somme de 1 000 euros, après application du taux de perte de chance S’agissant du préjudice d’agrément : 20.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00215_20230301
1 mars 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont fait une inexacte application des règles gouvernant la matière dès lors que, selon l'article 261 du code général des impôts, les prestations relatives à la
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
préjudice professionnel réalisée par le requérant que ce préjudice n’est en réalité pas distinct du déficit fonctionnel permanent ; l’indemnisation à ce titre devra être rejetée ; le préjudice d’agrément
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
notamment l'évaluation des préjudices résultant pour elle du déficit fonctionnel temporaire et permanent, des frais de santé exposés avant et après consolidation, du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément
6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
recours du tiers payeur qu'est la CPAM de la Manche à l'encontre de la commune ; * l'employeur n'a pas la qualité de tiers par rapport à la victime de l'accident, et la caisse qui a versé des prestations
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