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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
décisions ne les prive pas de leur intérêt à agir ; - la société par actions simplifiée Bakery’s & Co justifie également d’un intérêt à agir en tant que propriétaire du fonds de commerce concerné et alors
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, ce seuil étant seulement dépassé en 2012 du fait de la comptabilisation d'un chèque rejeté sans provision ; - l'activité de la SARL AG B et Fils consistant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
notamment des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de l’environnement, de nature à assurer une meilleure gestion de la ressource en eau, en tant que coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, alors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022 et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2023, le 12 janvier 2024 et le 23 janvier 2024, Mme G, agissant en qualité de représentante légale de sa fille alors
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ; / () c.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C D était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01152_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
même que l’évaluation environnementale a été menée de manière conjointe, ces projets ne constituent pas un projet global ; - la grille d’analyse de la raison impérative d’intérêt public majeur mise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
par le centre hospitalier (CH) de Roanne où, après réduction d'une luxation de l'articulation scapulo-humérale gauche, il a, le 29 janvier 2008, subi une intervention chirurgicale d'ostéosynthèse consistant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un acte d'engagement du 16 mai 2014, un groupement momentané conjoint d'entreprises composé des sociétés Guintoli (mandataire), EHTP, Gagneraud construction, NGE Génie civil et Siorat s'est vu confier
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme produits les sommes perçues dans le cadre de l'opération immobilière portant sur le terrain n° 373 situé à Koh Samui alors
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
personnes handicapées par une décision du 8 mars 2024 a évalué le taux d’handicap présenté par leur enfant A... entre 50 et 80 % ; à la suite de cette décision, l’enfant bénéficie d’un suivi à domicile, consistant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Néanmoins, alors même que malgré la mesure d'instruction ordonnée par la Cour, le ministre n'a pas produit ce rapport, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 dès lors que cette imposition fait suite à un contrôle sur pièces et non à une vérification de comptabilité et ce alors
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01473_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
G avait subi en 1996 et 2007 des interventions chirurgicales consistant respectivement en une homogreffe aortique et au remplacement de celle-ci par une valve biologique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des procédures fiscales ; en effet, celle-ci mentionne l'existence de " treize SCI " sans que soient mentionnés leur nom, leur raison sociale ou encore les données nécessaires à leur identification, alors
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00531_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
entaché d'un défaut de motivation en ce que les premiers juges n'indiquent pas les éléments sur lesquels ils se fondent pour considérer que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public, alors
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à apporter une amélioration financière conditionnée à la réduction du nombre de réunions, lequel passe de 19 à 10, en contrepartie d'une baisse d'environ 10 % hors taxes du montant de son offre alors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
H d'un état pathologique de Mme H ; - l'indemnité allouée au titre du préjudice d'affection de Mme H est conforme à la jurisprudence ; en revanche, le jugement doit être réformé en ce qu'il a alloué
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
largement supérieur à la valeur du bien ; - M. et Mme B ne justifiant pas avoir personnellement payé les dépenses de travaux dont ils font état et pour lesquels ils ont fourni plusieurs factures, alors
Source officiellePage 14 sur 17