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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
B A à la somme totale de 1 096 567,26 euros, celui de l'indemnité allouée à Mme F A à la somme de 18 000 euros, celui de l'indemnité allouée à MM.
3ème Chambre
DCA_24NT00967_20250627
27 juin 2025
C est en relation avec la faute du centre hospitalier ; - en tout état de cause aucune somme ne saurait être allouée à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
B ont sollicité le rehaussement des provisions qui leur ont été allouées.
Juge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'erreurs de droit et de dénaturation des faits ; - elle mentionne à tort l'existence d'une rechute de son accident de service du 1er août 2018 alors
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception.
6ème chambre
DCA_22NT01974_20230124
24 janvier 2023
en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années, alors
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
A se borne à réclamer le versement de sept jours de congés " pour lesquels il n'a jamais été payé alors qu'il a travaillé pour les avoir ". Ce faisant, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01653_20250425
25 avril 2025
A, né le 5 septembre 1979, a été victime d'une chute survenue le 2 octobre 2019, alors qu'il circulait à trottinette sur le trottoir de l'avenue du Prado à Marseille.
2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
Toutefois, en matière contractuelle, les coauteurs d'un dommage, dont le fait ou la faute ont concouru à la réalisation de la totalité du dommage, sont tenus, chacun, de réparer la totalité du dommage.
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
Il existe donc un lien de causalité direct entre les travaux de remplacement des traverses de chemin de fer entrepris par la SNCF et les dommages subis par Tours Métropole Val de Loire, alors même que
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
l'exécution de travaux publics, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
Cette dernière et son assureur, la Compagnie Areas Dommages, relèvent appel des jugements du tribunal administratif de Nantes des 19 novembre 2019 et 5 octobre 2021. 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
D ont saisi le tribunal administratif de Poitiers de conclusions à fin d'annulation et d'injonction de faire cesser le dommage.
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
D'autre part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02910_20230124
corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
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