Par suite, sa requête d'appel doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance.

Il soutient que : - la requête de première instance est tardive ; - les conclusions indemnitaires présentées pour la première fois en appel sont irrecevables ; - subsidiairement, aucun des moyens

de sa sœur et de cousins pour lesquels la nécessité de sa présence auprès d'eux n'est pas avérée, et la seule production de bulletins de salaire de juillet 2019 à septembre 2021 établis par la société

et domaniale : - l’action publique est prescrite ; - les actions publique et domaniale sont mal fondées, en l’absence d’occupation irrégulière du domaine public du fait du seul amarrage temporaire

Par un jugement du 11 février 2025, dont le ministre de l’intérieur relève appel, le tribunal a fait droit à cette demande.

D, agent contractuel, a été recruté par le ministère de la culture, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2018, en qualité d'acheteur public auprès du secrétariat général du ministère.

D, agent contractuel, a été recruté par le ministère de la culture, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2018, en qualité d'acheteur public auprès du secrétariat général du ministère.

et de l'alimentation ; seul un arrêté conjoint adopté par deux ministres, et non une simple instruction technique prise par un seul ministre, peut préciser les règles d'éligibilité exposées dans le cadre

E a été condamné à lui verser par jugement de la cour d'appel de Paris du 25 février 2022 et qu'il soit enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la relance d'afficher et de publier le présent

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées A M. et Mme D, n'appelle aucune mesure d'exécution.

définitive du service, avec publication, et d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de le réintégrer sur son poste et de reconstituer sa carrière.

D relève appel de ce jugement. Sur l'exception de non-lieu : 2. Le ministre de la justice fait valoir que la requête de M.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 2.

Par deux requêtes enregistrées sous les n° 21NC01229 et 21NC01230, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, la préfète du Bas-Rhin et le ministre de l'intérieur relèvent appel du jugement

public.

en garantie du ministre de l'intérieur et des outre-mer sont irrecevables ; - que le maître d'ouvrage est seul responsable en cas de décompte général et définitif tacite ; - qu'elle n'a commis aucune

Le ministre des armées relève appel de ce jugement, en tant qu’il a fixé le montant de la réparation due à M. A... à une somme excédant celle de 12 000 euros. 2.

Le ministre des armées relève appel de ce jugement, en tant qu’il a fixé le montant de la réparation due à M. A... à une somme excédant celle de 12 000 euros. 2.

La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que