CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
vague appelée " brisant de rivage ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02445_20260415
15 avril 2026
II.- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des
Juge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
Par des mémoires, enregistrés le 25 février 2021, le 14 janvier 2022, le 22 novembre 2022, le 30 novembre 2022 et un mémoire non communiqué enregistré le 9 janvier 2023, la caisse autonome de retraite
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
B a été victime d'un accident de la circulation qu'il impute à la présence sur la chaussée d'une barrière de chantier non signalée et non éclairée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 15 des conventions litigieuses : " Résiliation de la convention / à l'initiative du préfet / En cas de non-respect des clauses de la convention, le préfet, après en
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
Mme C interjette appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise relève appel du même jugement en tant qu'il a limité le montant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
La société Action Développement Loisir ne relève appel que du rejet de sa demande indemnitaire. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
A ; 3°) de rejeter les conclusions présentées en appel par M. A et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; 4°) de mettre à la charge de M.
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes ", et le fait dommageable est : " celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
La victime peut faire de même devant le juge d’appel, dans la limite toutefois du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l’indemnité demandée au titre des
2ème Chambre
DCA_23VE01614_20250207
7 février 2025
En premier lieu, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
DCA_20NC03596_20220713
13 juillet 2022
pleinement ses fonctions ; la discrimination dont elle est victime est révélée par l'absence de prise en compte de ses qualités professionnelles ; - elle a assuré 25 remplacements de conseillers empêché
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
E..., assuré par la société l’Equité. La victime a été prise en charge à l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Sainte-Anne où une contusion de la hanche a été constatée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en
ORCA_23NC00269_20260213
13 février 2026
DCA_21BX02479_20230530
30 mai 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
L’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l’ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00136_20221110
10 novembre 2022
tendant à la condamnation de la commune de à l'indemniser du préjudice causé par la promesse non tenue de l'affecter sur un poste au service des relations internationales dès lors que cette demande se
Page 14 sur 153
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.