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3 055 résultats pour « appel en cause de l'assuré par la victime (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02263_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

vague appelée " brisant de rivage ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02445_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

II.- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01544_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par des mémoires, enregistrés le 25 février 2021, le 14 janvier 2022, le 22 novembre 2022, le 30 novembre 2022 et un mémoire non communiqué enregistré le 9 janvier 2023, la caisse autonome de retraite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00249_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B a été victime d'un accident de la circulation qu'il impute à la présence sur la chaussée d'une barrière de chantier non signalée et non éclairée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02775_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 15 des conventions litigieuses : " Résiliation de la convention / à l'initiative du préfet / En cas de non-respect des clauses de la convention, le préfet, après en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA02396_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01400_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Mme C interjette appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise relève appel du même jugement en tant qu'il a limité le montant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02103_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société Action Développement Loisir ne relève appel que du rejet de sa demande indemnitaire. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00249_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A ; 3°) de rejeter les conclusions présentées en appel par M. A et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; 4°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes ", et le fait dommageable est : " celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La victime peut faire de même devant le juge d’appel, dans la limite toutefois du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l’indemnité demandée au titre des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01614_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

En premier lieu, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03596_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

pleinement ses fonctions ; la discrimination dont elle est victime est révélée par l'absence de prise en compte de ses qualités professionnelles ; - elle a assuré 25 remplacements de conseillers empêché

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01395_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

E..., assuré par la société l’Equité. La victime a été prise en charge à l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Sainte-Anne où une contusion de la hanche a été constatée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02870_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00269_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02479_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00021_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l’ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00136_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

tendant à la condamnation de la commune de à l'indemniser du préjudice causé par la promesse non tenue de l'affecter sur un poste au service des relations internationales dès lors que cette demande se

Source officielle

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